Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 24/52254

N° : 2MF/LB

Assignations des :
15, 18 et 22 mars 2024

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 3 octobre 2024



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDEUR

Monsieur [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Maître Laurence Samson Francois de la Seleurl Laurence Samson Avocat, avocats au barreau de Paris - #B0601


DÉFENDEURS

Monsieur [V] [E] [X] [M]
[Adresse 2]
[Localité 11]
LUXEMBOURG

S.A.S.U. [V] [M] [10]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentés par Maître Nicolas Sidier de la Scp Pechenard & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0047, substitué à l’audience par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062







Maître [H] [F] ès qualités d’administrateur provisoire des biens immobiliers sis [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808


DÉBATS

A l’audience du 12 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Monsieur [G] [M], Monsieur [V] [M] et la société [V] [M] [10] sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation avec terrain et parking sise [Adresse 5] à [Localité 8] dans les proportions respectivement de 40%, 40% et 20%.

La maison, divisée en 6 studios à la suite de travaux achevés en 2014, a été donnée à bail commercial à la société [9] dans laquelle Monsieur [V] [M] et Monsieur [G] [M] sont associés, pour y exercer l’activité de location meublée à des étudiants, puis à la société [V] [M] [10] à compter du 1er avril 2016. Celle-ci a délégué la gestion de la location des appartements à la société [12].

Par jugement du 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le partage judiciaire du bien immobilier indivis, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge de la 2ème chambre dudit tribunal pour surveiller ces opérations. Ce jugement a été confirmé sur ces points par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 avril 2022.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 juin 2021, Maître [H] [F], administrateur judiciaire, a été nommée pour une durée de douze mois à compter de ce jugement, en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 8]. 

Par ordonnance sur requête du 9 décembre 2021, la mission de Maître [H] [F] ès qualités a été étendue à l’évaluation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 8], à l’établissement des comptes entre les parties, à la proposition d’une constitution de lots et une attribution entre les parties et si un accord peut intervenir entre les requérants, à l’exécution des diligences nécessaires en vue de la mise en copropriété du bien immobilier, avec le concours d’un notaire.


Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 novembre 2022, la mission de Maître [H] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 17 juin 2022.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 28 septembre 2023 :
- la mission de Maître [H] [F] ès qualités telle que définie dans le jugement du 17 juin 2021 et de l’ordonnance du 9 décembre 2021 a été prorogée pour la période du 17 juin 2023 au 28 septembre 2023, date de prononcé du jugement ;
- la mission de Maître [H] [F] ès qualités telle que définie dans le jugement du 17 juin 2021 a été prorogée pour la période du 29 septembre 2023 au 17 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15, 18 et 22 mars 2024, Monsieur [G] [M] a assigné selon la procédure accélérée au fond Maître [H] [F] ès qualités, Monsieur [V] [M] et la société [V] [M] [10] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- ordonner la prorogation de la mission d’administrateur provisoire confiée à Maître [H] [F], selon jugement en date du 28 septembre 2023, pour une durée de douze mois à compter du 17 juin 2024 avec mission d’usage et ainsi :
* d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 8],
* de réunir les parties,
* de se faire remettre par elles tous documents utiles,
* de représenter en justice tant en défense qu’en demande l’indivision s’il y a lieu ;
- fixer la rémunération de Maître [F] selon les conditions d’usage.

Par ordonnance rendue sur requête le 4 avril 2024, la mission de Maître [H] [F] ès qualités a été provisoirement prorogée à titre conservatoire pour une période courant à compter du 17 juin 2024 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire des indivisaires. 

A l’audience, Monsieur [G] [M] réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Il fait valoir que la liquidation de l’indivision est en cours et qu’il reste des biens immobiliers à gérer. 

Dans leurs conclusions transmises par voie électronique le 23 août 2024 et soutenues oralement, Monsieur [V] [M] et la société [V] [M] [10] s’associent à la demande formée par Monsieur [G] [M] et demandent de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de procédure et les dépens. Ils font valoir que la gestion de l’indivision est nécessaire dans l’attente de la finalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision qui sont actuellement en cours. 

A l’audience, Maître [H] [F] ès qualités indique être d’accord avec la prorogation de sa mission. 




MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. 
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les opérations de compte, liquidation et partage sont toujours en cours chez le notaire désigné à cet effet, les parties ne s’étant pas accordées à ce jour sur un partage amiable de l’indivision. L’administrateur provisoire doit en outre poursuivre la gestion locative de l’immeuble indivis dans l’attente de sa vente ou d’un partage et régler les charges courantes de l’indivision. Il n’est pas contesté que la mésentente entre les indivisaires, qui, selon les précédents jugements, empêchait la validation des décisions nécessaires à la gestion de l’indivision eu égard à la répartition des parts indivises perdure. Dans ces conditions, il est dans l’intérêt commun et urgent eu égard à la nécessité de continuer la gestion de l’indivision dans l’attente de la finalisation des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, de poursuivre la mission de l’administrateur judiciaire afin que l’indivision soit gérée par un tiers neutre étranger à l’indivision. 

Il résulte de ce qui précède qu’il convient de proroger la mission de Maître [H] [F] ès qualités selon les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée. 

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 17 juin 2024, la mission de Maître [H] [F], en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer et gérer tant activement que passivement les biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 8], avec la mission telle que définie dans le jugement du 17 juin 2021 et les décisions subséquentes ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

Fait à Paris le 3 octobre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury