Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 24/51130

N° : 3MF/LB

Assignations des :
6 et 7 février 2024

[1]

[1] 5 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 3 octobre 2024



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDEUR

Maître [S] [L] ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062


DÉFENDEURS

Madame [N] [X] veuve [J]
[Adresse 7]
[Adresse 7]

représentée par Maître Elvire Gravier de la Scp ABG Elvire Gravier-Claude Gravier, avocats au barreau de Paris - #P0269 substituée à l’audience par Maître Claude Gravier, avocat au barreau de l’Ardèche

Monsieur [D] [R] ès qualités de mandataire spécial représentant l’ensemble des héritiers de [O] [J] dans la gestion et la conservation des biens en France
[Adresse 5]
[Adresse 5]

non représenté



INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [B] [J]
[Adresse 9]
[Adresse 9] (Gabon)

représentée par Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de Paris - #G0770

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic [12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représenté par Maître Charles Simon, avocat au barreau de Paris - #E1497

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] représenté par son syndic la Sarl [10]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel Seifert de la Sarl Seifert Barbe Avocats, avocats au barreau de Paris - #L0179, substitué à l’audience par Maître Don Dick Bertrand, avocat au barreau de Paris - #L0179


DÉBATS

A l’audience du 12 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[O] [J], de son vivant Président de la République gabonaise, domicilié à [Localité 11] (Gabon), est décédé à [Localité 14], le [Date décès 3] 1967, laissant à sa succession ses enfants, Mesdames [B] [J] et [G] [J], ainsi que ses 11 petits-enfants venant en représentation de [C] [J] et ses 5 petits-enfants venant en représentation d’[U] [J]. 

Le règlement de la succession a été confié à un notaire gabonais qui a donné à Monsieur [D] [R] une mission de mandataire spécial à l’effet de représenter les héritiers.

Il dépend de la succession des biens immobiliers sis à [Localité 13] et à [Localité 14], notamment un appartement et une cave dépendant de l’immeuble sis [Adresse 8].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 10 février 2022, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8], Maître [S] [L], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral pour la succession immobilière parisienne de [O] [J] pour une durée de douze mois. 

Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 janvier 2023, Maître [S] [L] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [N] [X] veuve [J] et Monsieur [D] [R] ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demandait, sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, de proroger sa mission pour une durée de douze mois à compter du 10 février 2023 et de statuer ce que droit quant aux dépens.

Par ordonnance rendue sur requête le 17 février 2023, la mission de Maître [S] [L] ès qualités a été renouvelée à compter de ce jour jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire de Madame [N] [X] veuve [J] et Monsieur [D] [R] ès qualités.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [S] [L], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [O] [J], domicilié à [Localité 11] (Gabon), décédé le [Date décès 3] 1967, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2024, Maître [S] [L] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [N] [X] veuve [J] et Monsieur [D] [R] en sa qualité de mandataire spécial à l’effet de représenter l’ensemble des héritiers de [O] [J] dans la gestion et la conservation des biens en France, devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- proroger sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024 ;
- étendre sa mission aux différentes procédures de saisies immobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires sur les biens immobiliers parisiens dépendants de la succession de [O] [J] ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 24 avril 2024, la réouverture des débats a été ordonnée pour observations des parties sur l’application des dispositions de l’article 813-1 du code civil.

Lors de l’audience du 12 septembre 2024, Maître [S] [L], ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J], représenté par son conseil, maintient oralement sa demande de prorogation de sa mission pour 18 mois à compter du 16 mars 2024 et d’extension aux différentes procédures de saisies immmobilières qui pourraient être engagées par les syndicats des copropriétaires sur les biens immobiliers dépendant de la succession de [O] [J].

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut des dispositions de l’article 813-9 du code civil et soutient que Madame [B] [J] n’avait pas qualité à agir quand elle a délivré son assignation aux fins d’expulsion de Madame [N] [J] et de Monsieur [I] [J].


En réponse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], intervenant volontaire représenté par son conseil s’en rapporte.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], intervenant volontaire représenté par son conseil, acquiesce à la demande de Maître [S] [L] ès qualités, arguant du montant des charges impayés à hauteur de 58 000 euros et de la nécessité d’avoir un interlocuteur dans le cadre des saisies immobilières envisagées.

Madame [N] [J], représentée par son conseil, acquiesce à la demande de Maître [S] [L] ès qualités.

Madame [B] [J], intervenante volontaire représentée par son conseil, s’oppose à la demande de prorogation de Maître [S] [L] ès qualités.

A l’appui de ses prétentions, Madame [B] [J] allègue que la prorogation de la mission de Maître [S] [L] ès qualités ferait échec aux procédures initiées par ses soins aux fins d’expulsion de Madame [N] [J] alors même que le mandataire n’a pas les moyens de sa mission.

Monsieur [D] [R] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. 

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport de mission déposé par le mandataire successoral le 1er février 2024 et des déclarations constantes des parties, que des actes restent à accomplir. La mésentente et l’opposition d’intérêts entre les héritiers persistent actuellement et rendent impossible l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral. Il s’ensuit que les conditions du maintien de sa mission sont remplies et qu’il est nécessaire de la proroger pour une nouvelle durée de 18 mois à compter du 16 mars 2024.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et des explications des syndicats des copropriétaires intervenants volontaires à l’audience que la vente des biens immobiliers permettrait de régler le passif successoral constitué notamment de charges de copropriété impayées . Il convient donc d’étendre la mission de Maître [S] [L] ès qualités à la représentation de la succession dans les procédures de saisie immobilière qui seraient engagées par les syndicats des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 8] et [Adresse 7] comme suit au présent dispositif.

2/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Recevons les interventions volontaires de Madame [B] [J], du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] ;

Prorogeons pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 mars 2024, la mission de Maître [S] [L] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [O] [J] ;

Etendons la mission de Maître [S] [L] en sa qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [O] [J] dans les procédures de saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à son encontre ;

Condamnons la succession administrée aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 3 octobre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury