Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 2ème section


N° RG 23/06988 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDQM

N° MINUTE : 






Assignation du :
17 Mai 2023


HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL









ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
rendue le 03 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

E.I. HB ELECTRICITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0399

DEFENDERESSE 

S.C.I. XANAD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0301



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
assistée de madame Salomé BARROIS, Greffière ;
Décision du 03 Octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/6988



DÉBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire




Vu l’assignation en paiement délivrée le 17 mai 2023 à la requête de la société HB ELECTRICITE (entreprise individuelle) à la S.C.I. XANAD ;

Vu l'ordonnance prise le 26 octobre 2023 faisant injonction aux parties d'avoir à rencontrer un médiateur ;

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole de l'accord signé les 2 et 7 avril 2024  adressées par voie électronique le 3 juillet 2024 par la société HB ELECTRICITE ;

Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole de l'accord signé les 2 et 7 avril 2024  adressées par voie électronique le 17 juin 2024 par la S.C.I. XANAD ;

Vu la convocation adressée par les services du greffe le 5 juillet 2024 ;

SUR CE,

Par application de l' article 785 alinéa 1, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties.

Aux termes de l' article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Selon l’article 2044 du code civil modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Aux termes de l'article 2052 « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Par application de l'article 1567 du code civil, « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

Au cas présent est versé en procédure un protocole d'accord transactionnel signé par voie électronique le 2 avril 2024 par la société HB ELECTRICITE et le 7 avril 2024 par la S.C.I. XANAD  aux termes duquel celles-ci rappellent qu'un différend était né entre elles relativement au paiement du solde du marché de travaux passé entre elles et acceptent de faire des concessions réciproques.

Il n'est pas discuté que ledit protocole a le même objet que l'action en justice introduite par assignation susvisée.

La S.C.I. défenderesse sollicite ou acquiesce à la demande d'homologation du protocole.

Il sera donc fait droit aux demandes d'homologation dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

Par application combinée des articles 384 du code de procédure civile et 2052 du code civil, l'instance est est donc éteinte, le tribunal judiciaire de Paris étant dessaisi.

Les parties se sont en l'espèce accordées pour que chacune conserve à sa charge les frais d'instance et dépens qu'elle a pu exposer .


PAR CES MOTIFS, 

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance  contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :

CONFÉRONS force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé par voie électronique le 2 avril 2024 par la société HB ELECTRICITE et le 7 avril 2024 par la S.C.I. XANAD ; 

DISONS qu'une copie du protocole susvisé demeurera annexée à la présente ordonnance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Faite et rendue à Paris, le 3 octobre 2024. 


 LA VICE-PRESIDENTE, 
LA GREFFIÈRE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Salomé BARROIS Nathalie VASSORT-REGRENY