Tribunal Judiciaire · Expropriations — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 24/00002 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE



[1]

[1] 
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE 
rendu le 03 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 5]
Direction de l’Urbanisme Sous Direction de l’Action fonciere
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES 
SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131



DÉFENDERESSE

S.C.I. CMN 
prise en la personne de son gérant M. [V] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Non représentée



LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’[Localité 4] ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 5]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [X] [Y]



Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à
 
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement 

Délivrées le :

Décision du 03 octobre 2024
22ème chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE



OPÉRATION :Déclaration d’aliéner lot n°59 immeuble [Adresse 2]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;


DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ;

* * * * * 

EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire de l’administration visé par le greffe le 21 juin 2024, laVille de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de :

 -fixer le prix du lot n° 59 dépendant de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] à 520.000 € en valeur libre dans le cadre d’une procédure de préemption.

Par mémoire de l’administration de donner acte visé par le greffe le 28 juin 2024, la Ville de [Localité 5], a demandé au juge de l’expropriation de: 
 -donner acte aux parties de l’accord intervenue entre elles pour fixer le prix du lot de copropriété n° 59 dépendant le d’immeuble [Adresse 2] à 520 .000 euros.
 
Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. 

La SCI CMN n’a pas constitué avocat.

La VILLE DE [Localité 5] a soutenu son mémoire de donner acte à 
l’ audience du 03 septembre 2024. 






Décision du 03 octobre 2024
22ème chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE


MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties. 

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant , confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.



PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte, visé par le greffe le 28 juin 2024 auquel est joint la lettre d’acceptation de la SCI CMN, joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 520.000 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à la SCI CMN pour la dépossession du lot de copropriété n°59 dépendant de l’immeuble [Adresse 2] ;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation. 

 
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 03 octobre 2024.


La Greffiere Le Juge de l’expropriation 

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC