Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La Société VOLKSWAGEN BANK

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Monsieur [O] [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/02027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CIB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDERESSE
Défenderesse à l’opposition
La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour mandataire la SNC [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
Demandeur à l’opposition
Monsieur [O] [Z]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 juin 2024
Délibéré au 19 septembre 2024, prorogé au 03 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 03 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/02027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CIB


EXPOSE DU LITIGE

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par requête en injonction de payer au président du tribunal judiciaire de Paris, reçue le 24 mars 2023, sollicité la condamnation de M. [O] [Z] à lui payer les sommes suivantes :
14,24 euros d'intérêts de retard,207,72 euros au titre de la clause pénale,2 077,18 euros à titre des frais accessoires,50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance portant injonction de payer du 21 juillet 2023 (n° de dossier : 21-23-003347), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, a condamné M. [O] [Z] à payer à la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 077,18 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et les dépens et a rejeté le surplus des demandes.

M. [O] [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

A l'audience du 19 juin 2024, M. [O] [Z] expose qu'aucune tentative amiable de recouvrement n'a été tentée et conteste les frais qui lui sont imputés après restitution du véhicule. Malgré l'absence de la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH il sollicite qu'un jugement soit rendu.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 22 février 2024, la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH ne s'est pas présentée à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

La SARL VOLSWAGEN BANK GMBH, valablement convoquée, n'ayant pas comparu sans faire connaître de motif légitime et M. [O] [Z] ayant sollicité un jugement sur le fond, il y a lieu d'examiner la recevabilité de l'opposition.

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne à M. [O] [Z] le 20 novembre 2023.

L'opposition, formée le 4 décembre 2023 et reçue au greffe le 8 décembre 2023, soit dans le délai réglementaire d'un mois, doit donc être déclarée recevable. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Ce texte est applicable, conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Il résulte, cependant, de la décision rendue par le Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 que : «  Eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation rétroactive, d'une part, de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué dans la mesure précisée au point 43, d'autre part, du I de l'article 55 du décret attaqué, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses » .

Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable la demande présentée le 24 mars 2023.

Sur la demande en paiement

Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En l'espèce, aucune pièce n'est versée à l'appui de la demande en paiement, la demande sera, par conséquent, rejetée.




Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

La SARL VOLSWAGEN BANK GMBH, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Du fait de la condamnation aux dépens, la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 juillet 2023 formée par M. [O] [Z] et statuant à nouveau :

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer,

REJETTE la fin de non recevoir,

REJETTE la demande en paiement de la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH,

REJETTE la demande en paiement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL VOLSWAGEN BANK GMBH aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, et signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.


La greffière La juge des contentieux de la protection