Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.S. VINYL AND MEDIA 
Me Alexis LASSEGUES
Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/02715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4Z

N° MINUTE : 
1 JTJ






JUGEMENT 
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexis LASSEGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1453

DÉFENDERESSE
S.A.S. VINYL AND MEDIA dont le siège social est sis Représentée par la SARL BL INVESTISSEMENT - [Adresse 1]
représentée par la SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [C] mandataire judiciaire [Localité 3]

non comparante ni représentée à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 03 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02715 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ4Z

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [P] [K] a fait assigner la SAS Vinyl and Media aux fins d’obtenir:

Déclarer Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes 

Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme total en principal de 9840,00 Euros TTC au titre de trois notes d’honoraires du 10/11/2021 du 31/12/2021 et du 31/01/2022

Ordonner la capitalisation des intérêts 

 Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement 

Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Vinyl and Media aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Par nouvel acte, Monsieur [P] a assigné le mandataire liquidateur la société SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [C] représentant la société Vinyl And Media.
 
Il sollicite de la juridiction :

Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [P] dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL AXYME en la personne de Maître [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société Vinyl and media dans la procédure actuellement pendante devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris 
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro 23/2715
Réserver les dépens 

Par conclusions, Monsieur [P] sollicite de la juridiction :
Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [P] dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL AXYME en la personne de Maître [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société Vinyl and media dans la procédure actuellement pendante devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris
 
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro 23/2715

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme totale en principal de 9840,00 Euros TTC au titre de trois notes d’honoraires du 10/11/2021 du 31/12/2021 et du 31/01/2022
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 151,74 Euros TTC au titre des intérêts au taux légal 
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement 

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Vinyl and Media représentée par son mandataire liquidateur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [P] dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL AXYME en la personne de Maître [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société Vinyl and media dans la procédure actuellement pendante devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris
 
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro 23/02715 

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme totale en principal de 9840,00 Euros TTC au titre de trois notes d’honoraires du 10/11/2021 du 31/12/2021 et du 31/01/2022
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 151,74 Euros TTC au titre des intérêts au taux légal 
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement 

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Vinyl and Media représentée par son mandataire liquidateur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

La Société Vinyl and Media citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Le mandataire liquidateur la SELARL AXYME en la personne Maître [Y] [C] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [P] sollicite de la juridiction :
Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [P] dans son assignation en intervention forcée diligentée à l’encontre de la SELARL AXYME en la personne de Maître [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société Vinyl and media dans la procédure actuellement pendante devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris
 
Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro 23/02715 

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme totale en principal de 9840,00 Euros TTC au titre de trois notes d’honoraires du 10/11/2021 du 31/12/2021 et du 31/01/2022
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 151,74 Euros TTC au titre des intérêts au taux légal 
Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement 

Fixer la créance de Monsieur [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société Vinyl and Media pour la somme de 2000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

Condamner la Société Vinyl and Media représentée par son mandataire liquidateur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 2715/2023 et N° 6912/2023

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

courriels ;courrier recommandé extrait BODACCdéclaration de créance courrierdécompte des intérêts au taux légalKbis à jour de la société 

Sur la demande de payement 

Attendu que Monsieur [P] [K] sollicite la fixation de la somme de 9840,00 Euros au passif de la société Vynil and Media. 
 
Attendu que la Société Vynil and Media représentée par son mandataire judiciaire est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.
 
Attendu que pour justifier de sa demande au titre de trois factures il verse essentiellement des courriels aux débats et ses notes d’honoraires.
 
Attendu que les parties n’ont pas établi de contrat écrit.
 
Attendu que ces courriels et ces notes d’honoraires ne suffisent pas à établir notamment le montant des prestations sollicitées 

Attendu qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [P]


Attendu qu’il est équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.
 
Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du demandeur 
 

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Prononce la jonction des dossiers 23/02715 et 23/06912

Rejette l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [K] [P] à l’encontre de la société Vinyl and Media représentée par son mandataire liquidateur la société SELARL AXYME en la personne de Maître [Y] [C] .

Rejette la demande de Monsieur [P] au titre de l’article 700 du CPC.

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [P] 


Dit que l’exécution provisoire est de droit


LE GREFFIER LE PRESIDENT