Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66fee09d172da17169e9aa24
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/00246 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUXR N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: DÉSISTEMENT [2] [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. GESTEN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie LAMY, avocate au barreau de PARIS,avocat postulant, vestiaire #B0516 et par Me Annabelle LE MAILOT, avocate au barreau de Toulouse, avocat plaidant DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Décision du 03 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/00246 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du Code de Procédure Civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 Décembre 2022 par la S.A.S.U. GESTEN ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2024, la S.A.S.U. GESTEN se désiste de l’instance et de l’action engagées. Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse. Faite et rendue à Paris, le 03 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
66fee09d172da17169e9aa24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA