Tribunal Judiciaire9ème chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66fee09f172da17169e9aa91
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/05831 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJQG N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TOMASI Me BOILLOT Me PIA ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MAJOR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0979 DÉFENDERESSES Société LEONTEQ SECURITIES EUROPE GMBH [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341 S.A.R.L. LA FINANCIÈRE DE DIANE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0964 ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 8] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0964 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation du 26 Janvier délivrée par la SCI MAJOR à l’encontre de Société LEONTEQ SECURITIES EUROPE GMBH, SARL LA FINANCIÈRE DE DIANE et ZURICH INSURANCE EUROPE AG ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SCI MAJOR, en date du 02 Octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'action et d’instance notifiées par la Société LEONTEQ SECURITIES EUROPE GMBH et la SARL LA FINANCIÈRE DE DIANE par le biais du RPVA le 02 Octobre 2024. SUR CE, Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance des requérants, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la SCI MAJOR ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de chacunes des parties, sauf meilleur accord. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 3ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
66fee09f172da17169e9aa91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA