Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Vandrille SPIRE 
Madame [E] [Y] épouse [T]
Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Isabelle DURAND

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEC

N° MINUTE : 
5 JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDEURS
Madame [R] [S], Constituant avec M. [S] l’indivision [S] - Distillerie Desmarets - [Localité 3]
GUADELOUPE

Monsieur [F] [S], Constituant avec Mme [S] l’indivision [S] - Distillerie Desmarets - [Localité 3]
GUADELOUPE 

représentés par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251

DÉFENDEURS

Madame [E] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 avril 2024
Décision du 03 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEC


JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 prorogé du 03 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier



EXPOSE DU LITIGE
 Monsieur et Madame [S] [R] et [F] propriétaires du bien loué à usage d'habitation principale un appartement situé [Adresse 2] a assigné dans un premier temps Monsieur [B] [I] et Monsieur [B] [Z] 
Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022
Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave 
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ;
Les demandeurs sollicitent en outre :
la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [B] [Z] et de Monsieur [B] [I] à leur verser la somme de 9784,68 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mars 2023 inclus la condamnation de Monsieur [B] [Z] à leur verser la somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation du locataire aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat 
Par conclusions, Monsieur et Madame [S] sollicitent de la juridiction : 
Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022
Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave 
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ;

Les demandeurs sollicitent en outre :
la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [B] [Z] et de Monsieur [B] [I] à leur verser la somme de 39 625,68 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mars 2023 inclus la condamnation de Monsieur [B] [Z] à lui verser la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation du locataire aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat ;
A l’audience de plaidoirie, Monsieur et Madame [S] sollicitent de la juridiction :
Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022
Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave 
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ;

Les demandeurs sollicitent en outre :
la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [B] [Z] et de Monsieur [B] [I] à lui verser la somme de 39 625,68 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mars 2023 inclus la condamnation de Monsieur [B] [Z] à leur verser la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation du locataire aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat 
Monsieur [B] [Z] locataire principal cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie.
Monsieur [B] [I] caution cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie.
Madame [T] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.
Par assignation en intervention forcée Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] ont assigné Madame [T] aux fins de :
Déclarer recevable la demande en intervention forcée formulée par Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] ont assigné Madame [T] aux fins de :
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure initiale
En conséquence 
Débouter Monsieur et Madame [S] de l’ensemble de leurs demandes 
A titre subsidiaire 
Condamner Madame [T] [E] à garantir Monsieur [B] et Monsieur [B] de toute éventuelle condamnation 
En tout état de cause 
Condamner Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] à verser la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
Condamner toute partie succombant aux dépens 

MOTIFS

Sur la validité du congé émis par le locataire 
Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande produit les documents utiles suivants :
contrat de location congé PV de constat acte de caution solidaireextrait de compte locataireattestation de propriété Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que c’est le locataire en titre qui a formulé un congé pour quitter les lieux mais sans accomplir les formalités de départ notamment la remise des clefs et l’établissement d’un état des lieux de sortie 
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats notamment le constat d’huissier que les lieux sont toujours occupés et que les loyers ne sont pas payés par le locataire en titre 
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer la résiliation du bail suite au congé donné par le locataire et de prononcer son expulsion s’il ne libère pas les lieux dans le respect des règles de procédure. 
Attendu que la demande d’astreinte sollicitée par les bailleurs non suffisamment justifiée sera rejetée. 

SUR LA DETTE DE LOYERS
Attendu que le bailleur sollicite le règlement de loyers à hauteur de 39 625,00 Euros mars 2024 inclus 
Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner solidairement le locataire principale et sa caution au payement de la somme de 39 625,00 Euros 
Attendu que s’agissant des demandes formulées par Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] à l’encontre de Madame [T] [E] les éléments versés aux débats ne suffisent pas à la juridiction pour constater la présence de façon précise de Madame [T] dans les lieux et de connaitre la durée réelle de son occupation et des modalités de son occupation qu’il convient de rejeter toutes demandes dirigées son encontre 

SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Attendu qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et de condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux 
Attendu qu'il n’est pas équitable en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge des demandeurs des frais et honoraires engagés par lui dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu qu'en raison de l'ancienneté du litige l'exécution provisoire est de droit


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;
Vu le bail d’habitation ;
Vu le congé délivré par Monsieur [B] [Z], locataire principal pour le 30/12/2022 

PRONONCE la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [B] [Z] 

CONSTATE que Monsieur [B] [Z] est devenu depuis le 30/12/2022 , un occupant sans droit ni titre ;

 ORDONNE l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux;

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée par Monsieur et Madame [S]

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] locataire principal et Monsieur [B] caution solidaire au payement de la somme de 39 625,68 Euros au titre des loyers et charges indemnités d’occupation mars 2024 inclus 

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] à verser à leur bailleur une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupation 

REJETTE toutes les demandes formulées par Monsieur [B] [Z] et Monsieur [B] [I] à l’encontre de Madame [T] [E] 

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à verser aux demandeurs la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens y compris le coût du procès verbal de constat et le coût de la signification des conclusions à Madame [T] 

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE