Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE
Me François-Xavier LAGARDE
 Me Chloé SAVOLDELLI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/04623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZV

N° MINUTE : 
3 JTJ






JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 7] [Localité 3]


DÉFENDEURS

S.A.S. CHRONOPOST, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0141

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
représenté par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0884

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 18 décembre 2024

JUGEMENT
Avant dire droit prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier




EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [Y] [L] a fait assigner la Société Chronopost et Monsieur [R] [T] aux fins d’obtenir:

Prononcer la résolution de la vente de la montre OMEGA SEAMASTER PLANET OCEAN intervenue entre Monsieur [Y] [L] et Monsieur [R] [T]
Condamner in solidum Monsieur [R] [T] et la société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 4050,00 Euros.

Condamner la Société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 1500,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner la société Chronopost aux dépens 


Par conclusions, la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

Rejeter l’exception de nullité de l’assignation
 
Prononcer la résolution de la vente de la montre OMEGA SEAMASTER PLANET OCEAN intervenue entre Monsieur [Y] [L] et Monsieur [R] [T]

Condamner in solidum Monsieur [R] [T] et la société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 4050,00 Euros.

Condamner in solidum la Société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 3600,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes 

Condamner in solidum Monsieur [R] et la société Chronopost aux dépens 

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction

 Rejeter l’exception de nullité de l’assignation
 
Prononcer la résolution de la vente de la montre OMEGA SEAMASTER PLANET OCEAN intervenue entre Monsieur [Y] [L] et Monsieur [R] [T]

Condamner in solidum Monsieur [R] [T] et la société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 4050,00 Euros.

Condamner in solidum la Société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 3600,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Décision du 03 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZV

Débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes 

Condamner in solidum Monsieur [R] et la société Chronopost aux dépens 


La Société Chronopost citée régulièrement devant la juridiction est représentée par un avocat :

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Recevoir la société Chronopost en ses moyens et conclusions

Juger que la société Chronopost n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles
 
Juger que la nature de l’envoi exclu toute prise en charge d’un préjudice éventuel de la société Chronopost

En conséquence débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes

Condamner Monsieur [Y] à payer à Chronopost la somme de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC 

Monsieur [R] [T] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par un avocat 
Il sollicite de la juridiction :
Juger recevable et bien fondé Monsieur [R] en ses demandes et conclusions
In limine litis 
Juger nulle l’assignation de Monsieur [Y] [L]
A titre principal
Juger le respect de l’obligation de délivrance incombant à Monsieur [R] et donc écarter toute responsabilité à son encontre

A titre subsidiaire

Apprécier au regard du faisceau d’indices l’opportunité d’une plainte pénale des faits d’escroquerie en bande organisée

En tout état de cause
 
Débouter Monsieur [Y] de toutes ces demandes

Déclarer Chronopost responsable de la perte du colis

Condamner Monsieur [Y] au payement de la somme de 3600,00 Euros en application de l’article 700 du CPC 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que Monsieur [Y] sollicite de la juridiction :


 Rejeter l’exception de nullité de l’assignation
 
Prononcer la résolution de la vente de la montre OMEGA SEAMASTER PLANET OCEAN intervenue entre Monsieur [Y] [L] et Monsieur [R] [T]

Condamner in solidum Monsieur [R] [T] et la société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 4050,00 Euros.

Condamner in solidum la Société Chronopost à verser à Monsieur [Y] la somme de 3600,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes 

Condamner in solidum Monsieur [R] et la société Chronopost aux dépens 


Attendu que Chronopost sollicite de la juridiction :

Recevoir la société Chronopost en ses moyens et conclusions

Juger que la société Chronopost n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles
 
Juger que la nature de l’envoi exclu toute prise en charge d’un préjudice éventuel de la société Chronopost

En conséquence débouter Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes

Condamner Monsieur [Y] à payer à Chronopost la somme de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC 


Attendu que Monsieur [R] sollicite de la juridiction

Juger recevable et bien fondé Monsieur [R] en ses demandes et conclusions
In limine litis 
Juger nulle l’assignation de Monsieur [Y] [L]
A titre principal
Juger le respect de l’obligation de délivrance incombant à Monsieur [R] et donc écarter toute responsabilité à son encontre

A titre subsidiaire

Apprécier au regard du faisceau d’indices l’opportunité d’une plainte pénale des faits d’escroquerie en bande organisée

En tout état de cause
 
Débouter Monsieur [Y] de toutes ces demandes

Déclarer Chronopost responsable de la perte du colis

Condamner Monsieur [Y] au payement de la somme de 3600,00 Euros en application de l’article 700 du CPC 
 

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice [D] puisse les réunir pour tenter de les concilier


PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire


Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris du 18/12/2024 à 15H31 Plaidoiries afin que Monsieur le conciliateur de justice [D] puisse réunir les parties pour tenter de les concilier 


LE GREFFIER LE PRESIDENT