Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
[J] [P]
Maître Bruno AMIGUES 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/01668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2Q

N° MINUTE : 
3 JCP






JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le jeudi 03 octobre 2024


DEMANDEURS
[J] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno AMIGUES de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT
Avant dire droit, prorogé du 03 juillet 2024 prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier




EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [P] [J] a fait assigner Epic [Localité 3] Habitat aux fins d’obtenir:

Ordonner une instruction à l’effet d’établir si à partir de 2020 L’OPH rembourse les hausses tarifaires concédées à la CPCU et répercutées sur les charges de chauffages et d’ECS payées par le locataire à partir du 1er janvier 2016
Condamner [Localité 3] Habitat avec exécution provisoire
Rembourser par un avoir au locataire les charges de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
A remettre au locataire une clé d’accès au sous sol de son immeuble via la porte intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur
A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie 
Aux dépens d’instance
Le tout à peine d’astreinte de 30,00 Euros par jour courant à partir de la date de signification du jugement attendu augmenté de 15 jours 
Subsidiairement libérer le demandeur des frais et dépens 

Par conclusions, Monsieur [P] sollicite de la juridiction :

 Ordonner une instruction à l’effet d’établir si à partir de 2020 L’OPH rembourse les hausses tarifaires concédées à la CPCU et répercutées sur les charges de chauffages et d’ECS payées par le locataire à partir du 1er janvier 2016
Déférer au locataire serment que les photos exposées en PJ 17 furent prises dans son logement respectivement aux 19 mars 07/04 23/12/2020 11/12/2022 19 et 22/12 2023 et 03/01/2024
Condamner [Localité 3] Habitat avec exécution provisoire
Rembourser par un avoir au locataire les charges de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
Subsidiairement à défaut d’instruction sus mentionnée à payer au locataire une indemnité de 290,00 Euros 
A rembourser au locataire 206 ,79 Euros de charge de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
A payer au locataire 100,00 Euro pour surconsommation par fuite en 2020
A plafonner la température en période de chauffe à 19 ° dans le logement du locataire et ce à peine d’une indemnité par l’OPH égale à 30,00 Euros par mis où l’infraction visée aura été constatée à la demande du locataire par le gardien.
A rembourser au locataire de la redevance câble à dater du 1er juillet 2020 à ce jour soit 70,00 Euros
A rembourser au locataire 515,00 Euros de charges locatives à payer en 2022

A remettre au locataire une clé d’accès au sous sol de son immeuble via la porte intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur
A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie 
Aux dépens d’instance
Le tout à peine d’astreinte de 30,00 Euros par jour courant à partir de la date de signification du jugement attendu augmenté de 15 jours 
Autoriser le locataire à suspendre le payement de ses loyers jusqu’à rétablissement d’un moyen gratuit de leurs payement jusqu’à 1000,00 Euros 
Ou subsidiairement dont les sujétions n’excéderaient pas celles qui existaient en 2015 à la signature du bail du locataire
Accorder au locataire un délai de payement de son loyer courant jusqu’au répondu de l’instance per le pôle social sans que ce délai puisse excéder les 3 ans mentionné par la loi du 06/07/1989
Rejeter les conclusions en défense 
Subsidiairement libérer le demandeur des frais et dépens 

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Le demandeur sollicite en conséquence de la juridiction

 Ordonner une instruction à l’effet d’établir si à partir de 2020 L’OPH rembourse les hausses tarifaires concédées à la CPCU et répercutées sur les charges de chauffages et d’ECS payées par le locataire à partir du 1er janvier 2016
Déférer au locataire serment que les photos exposées en PJ 17 furent prises dans son logement respectivement aux 19 mars 07/04 23/12/2020 11/12/2022 19 et 22/12 2023 et 03/01/2024
Condamner [Localité 3] Habitat avec exécution provisoire
Rembourser par un avoir au locataire les charges de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
Subsidiairement à défaut d’instruction sus mentionnée à payer au locataire une indemnité de 290,00 Euros 
A rembourser au locataire 206 ,79 Euros de charge de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
A payer au locataire 100,00 Euro pour surconsommation par fuite en 2020
A plafonner la température en période de chauffe à 19 ° dans le logement du locataire et ce à peine d’une indemnité par l’OPH égale à 30,00 Euros par mis où l’infraction visée aura été constatée à la demande du locataire par le gardien.
A rembourser au locataire de la redevance câble à dater du 1er juillet 2020 à ce jour soit 70,00 Euros
A rembourser au locataire 515,00 Euros de charges locatives à payer en 2022

A remettre au locataire une clé d’accès au sous sol de son immeuble via la porte intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur
A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie 
Aux dépens d’instance
Le tout à peine d’astreinte de 30,00 Euros par jour courant à partir de la date de signification du jugement attendu augmenté de 15 jours 
Autoriser le locataire à suspendre le payement de ses loyers jusqu’à rétablissement d’un moyen gratuit de leurs payement jusqu’à 1000,00 Euros 
Ou subsidiairement dont les sujétions n’excéderaient pas celles qui existaient en 2015 à la signature du bail du locataire
Accorder au locataire un délai de payement de son loyer courant jusqu’au répondu de l’instance per le pôle social sans que ce délai puisse excéder les 3 ans mentionné par la loi du 06/07/1989
Rejeter les conclusions en défense 
Subsidiairement libérer le demandeur des frais et dépens 

Epic [Localité 3] Habitat citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Subsidiairement 
Si le juge ordonne une mesure d’instruction ordonner que celle-ci soit intégralement mise à la charge du demandeur
Condamner Monsieur [P] à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 800 ,00 Euros en application de l’article 700 du CPC 
Condamner le même aux dépens 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [P] sollicite de la juridiction :

 Ordonner une instruction à l’effet d’établir si à partir de 2020 L’OPH rembourse les hausses tarifaires concédées à la CPCU et répercutées sur les charges de chauffages et d’ECS payées par le locataire à partir du 1er janvier 2016
Déférer au locataire serment que les photos exposées en PJ 17 furent prises dans son logement respectivement aux 19 mars 07/04 23/12/2020 11/12/2022 19 et 22/12 2023 et 03/01/2024
Condamner [Localité 3] Habitat avec exécution provisoire
Rembourser par un avoir au locataire les charges de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
Subsidiairement à défaut d’instruction sus mentionnée à payer au locataire une indemnité de 290,00 Euros 
A rembourser au locataire 206 ,79 Euros de charge de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées 
A payer au locataire 100,00 Euro pour surconsommation par fuite en 2020
A plafonner la température en période de chauffe à 19 ° dans le logement du locataire et ce à peine d’une indemnité par l’OPH égale à 30,00 Euros par mis où l’infraction visée aura été constatée à la demande du locataire par le gardien.
A rembourser au locataire de la redevance câble à dater du 1er juillet 2020 à ce jour soit 70,00 Euros
A rembourser au locataire 515,00 Euros de charges locatives à payer en 2022


A remettre au locataire une clé d’accès au sous sol de son immeuble via la porte intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur
A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie 
Aux dépens d’instance
Le tout à peine d’astreinte de 30,00 Euros par jour courant à partir de la date de signification du jugement attendu augmenté de 15 jours 
Autoriser le locataire à suspendre le payement de ses loyers jusqu’à rétablissement d’un moyen gratuit de leurs payement jusqu’à 1000,00 Euros 
Ou subsidiairement dont les sujétions n’excéderaient pas celles qui existaient en 2015 à la signature du bail du locataire
Accorder au locataire un délai de payement de son loyer courant jusqu’au répondu de l’instance per le pôle social sans que ce délai puisse excéder les 3 ans mentionné par la loi du 06/07/1989
Rejeter les conclusions en défense 
Subsidiairement libérer le demandeur des frais et dépens 

Epic [Localité 3] Habitat sollicite de la juridiction :
 
Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions
Subsidiairement,
 
Si le juge ordonne une mesure d’instruction ordonner que celle-ci soit intégralement mise à la charge du demandeur

Condamner Monsieur [P] à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 800 ,00 Euros en application de l’article 700 du CPC
 
Condamner le même aux dépens 

Attendu que Monsieur [P] verse aux débats les pièces suivantes :

Charges de chauffage et d’ECS payées par le locataire pour les années 2019 à 2021 Tableau montrant les différences entre les charges payées par le locataire et les justificatifs produites par l’OPH Extrait des décomptes de charges CourriersFactures Jugement Mails Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le parties puissent rencontrer Monsieur le conciliateur de justice 


PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire


Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité du 25/11/2024 à 9 heures 01 plaidoiries afin que Monsieur [Z] conciliateur de justice puisse convoquer les parties et tente de les concilier. 


LE GREFFIER LE JUGE