Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
01 OCTOBRE 2024


N° RG 24/00977 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDZH
Code NAC : 54Z 
AFFAIRE : Société SCCV [Adresse 30] C/ Société D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU BATIMENT - SATEB, Société SMABTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S.U. TECH’, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. SRDS, S.A.S. DECORATION FACADE TECHNIQUE, Société SWISSLIFE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. K ENTREPRISE, S.A.S. BJF, S.A.S. SOFRA IDF, S.A.R.L. COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT, S.A.S. ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES, S.A.S. INNOVATIVE & SMART BUILDING, S.A.R.L. FRAGMENTS-SARL D’ARCHITECTURE


DEMANDERESSE

La SCCV [Adresse 30] 
Société civile immobilière de construction - vente, au capital social de 1.000 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° D 840 869 549, dont le siège est sis [Adresse 5], à [Localité 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P158, Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481


DEFENDERESSES

La SOCIETE D’APPLICATIONS DES TECHNIQUES D’EQUIPEMENT DU
BATIMENT « SATEB », 
SASU inscrite au RCS de ROUEN sous le N° B 314 927 880, dont le siège est sis [Adresse 14], à [Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50

LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « SMABTP »
Société d’assurance mutuelle, inscrite au RCS de PARIS sous le N° 775 684 764, dont le siège est sis [Adresse 22], à [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
(polices N° C38666X1247000/001 467654/25 ; N° 656000K1247001 / 001 403376/108 ; N°830309Y1247001/001 433454/72 ; N° C43476Z1247000/001 467642/45 ;N°H07774S12440000/001 558063/0),
représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T334


Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Entreprise privée régie par le code des assurances, société d’assurances mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03

La société TECH’, 
SASU, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° 841 086 564, dont le siège est sis [Adresse 6], à [Localité 24] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La compagnie AXA FRANCE IARD, 
SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° B722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
en qualité d’assureur de la Sté INNOVATE & SMART BUILDINGS (ISB) 
représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 
SASU inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° B 790 182 786, dont le siège est sis [Adresse 2], à [Localité 28], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La société SRDS, 
SAS inscrite au RCS de CHARTRES sous le N° B 793 733 361, dont le siège est sis [Adresse 8], à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La société DECORATION FACADE TECHNIQUE « DFT », 
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° B 848 693 776, dont le siège est sis [Adresse 13], à [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La société SWISSLIFE 
SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° 391 277 878, dont le siège est sis [Adresse 17], à [Localité 26], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Assurance de biens (polices N° WR 9434601 et E00448175),
défaillante


La Société AXA FRANCE IARD 
Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 487 725 073,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la Société TECH’
ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

La société K ENTREPRISE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B 420 367 484, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocats Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

La société BJF
Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de MEAUX sous le N° B 495 354 276, dont le siège est sis [Adresse 15], à [Localité 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La société SOFRA IDF, 
SAS, inscrite au RCS d’EVRY sous le N° 510 989 528, dont le siège est sis [Adresse 3], à [Localité 23] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La Société COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT« CTMA », 
SARL inscrite au RCS de PONTOISE sous le N° B 431 771 609, dont le siège est sis [Adresse 9], à [Localité 29], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La société ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES « ATS », 
SAS inscrite au RCS de Lisieux sous le N° B 378 864 235, dont le siège est sis [Adresse 31], à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Pauline FERRETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0668

La société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, 
SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° B 827 719 691, dont le siège social est sis [Adresse 16], à [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante

La Société FRAGMENTS-SARL D’ARCHITECTURE, 
S.A.R.L. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 533 910 329, dont le siège social est sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03


Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 14 mars 2024 (RG 24/10), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [M] [T]. 

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 10 juin 2024, la société SCCV [Adresse 30] a assigné les sociétés K ENTREPRISE, BJF, SOFRA IDF, APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS, INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, FRAGMENTS SARL D'ARCHITECTURE, MAF (assureur de FRAGMENTS), TECH', AXA FRANCE IARD (assureur de TECH' et de K ENTREPRISE), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SRDS, DECORATION FACADE TECHNIQUE DFT, SMABTP, SWISSLIFE et AXA FRANCE IARD pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Les sociétés APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB), FRAGMENTS SARL D'ARCHITECTURE, MAF (assureur de FRAGMENTS), AXA FRANCE IARD (assureur de TECH' et de K ENTREPRISE), SMABTP (assureur d'ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS), et AXA FRANCE IARD (assureur d'INNOVATIVE & SMART BUILDING) ont formulé protestations et réserves.

La société K ENTREPRISE a constitué avocat mais n'a pas conclu ni fait d'observation à l'audience.

La société ALUMINIUM TECHNOLOGIE SERVICES (ATS) sollicite le rejet de la demande et sollicite de voir condamner la SCCV [Adresse 30] à lui payer la somme de 3000 euros par application l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, faisant valoir qu'elle était déjà partie à l'ordonnance de référé du 14 mars 2024.
 Les sociétés BJF, SOFRA IDF, COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA), INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, TECH', BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SRDS, DECORATION FACADE TECHNIQUE DFT et SWISSLIFE ne sont pas représentées.

A l'audience, la demanderesse explique avoir engagé la présente procédure à l'encontre de la société ATS aux fins d'interruption de délais de prescription des actions éventuelles au fond. 

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

La mise en cause de la société ATS, déjà partie à l'expertise dans le cadre de la demande initiale formée par les demandeurs principaux, par la société demanderesse SCCV [Adresse 30] résulte de la possible interruption des délais de prescription s'appliquant à son égard dans le cadre des actions éventuelles au fond.

La société ATS sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. 

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables aux sociétés :
- K ENTREPRISE, 
- BJF, 
- SOFRA IDF, 
- APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB),
- COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA),
- ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS,
- INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, FRAGMENTS SARL D'ARCHITECTURE, 
- MAF (assureur de FRAGMENTS), 
- TECH', 
- AXA FRANCE IARD (assureur de TECH' et de K ENTREPRISE), 
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 
- SRDS, 
- DECORATION FACADE TECHNIQUE DFT, 
- SMABTP (assureur d'ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS),
- SWISSLIFE,
- AXA FRANCE IARD (assureur d'INNOVATIVE & SMART BUILDING) 
les opérations d'expertise confiées à M. [T] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 14 mars 2024 (RG 24/10), 

Disons que la société SCCV [Adresse 30] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :
- K ENTREPRISE, 
- BJF, 
- SOFRA IDF, 
- APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB),
- COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA),
- ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS,
- INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, FRAGMENTS SARL D'ARCHITECTURE, 
- MAF (assureur de FRAGMENTS), 
- TECH', 
- AXA FRANCE IARD (assureur de TECH' et de K ENTREPRISE), 
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 
- SRDS, 
- DECORATION FACADE TECHNIQUE DFT, 
- SMABTP (assureur d'ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS),
- SWISSLIFE,
- AXA FRANCE IARD (assureur d'INNOVATIVE & SMART BUILDING) 
en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer :
- K ENTREPRISE, 
- BJF, 
- SOFRA IDF, 
- APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'EQUIPEMENT DU BATIMENT (SATEB),
- COMMERCIALE & TECHNIQUE MENUISERIE & AGENCEMENT (CTMA),
- ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS,
- INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, FRAGMENTS SARL D'ARCHITECTURE, 
- MAF (assureur de FRAGMENTS), 
- TECH', 
- AXA FRANCE IARD (assureur de TECH' et de K ENTREPRISE), 
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 
- SRDS, 
- DECORATION FACADE TECHNIQUE DFT, 
- SMABTP (assureur d'ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS),
- SWISSLIFE,
- AXA FRANCE IARD (assureur d'INNOVATIVE & SMART BUILDING)
à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Déboutons la société ALUMINIUM TECHNOLOGIES SERVICES ATS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY