Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
01 OCTOBRE 2024


N° RG 24/00791 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDE7
Code NAC : 50D 
AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN


DEMANDEUR

Monsieur [L] [X]
né le 12 Mai 1966 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172


DEFENDERESSE

La Société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN, 
S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 489 915 314,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;
représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 155


Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 mai 2024, M. [L] [X] a assigné la société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN (CTRE) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins ordonner une expertise.



Il expose qu'il a acquis, par adjudication auprès de l’Etude [O] [D], le 2 mai 2023, un véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] présentant un kilométrage de 64.913 km, moyennant une somme de 7428,20 euros ; qu'il avait été porté à sa connaissance un compte rendu de contrôle technique établi par la société CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN le 18 avril 2023 faisant apparaître 5 défaillances mineures et 8 défaillances majeures ; que le 19 juin 2023, il a fait effectuer un autre contrôle technique au centre AS AUTOSECURITE à [Localité 3] ; que ce nouveau procès-verbal a fait apparaître 6 défaillances majeures ne permettant pas la circulation du véhicule contrairement à ce qui était indiqué sur le premier contrôle technique ; qu'il s’est adressé à son assureur la MATMUT qui a chargé le cabinet EXPERTS GROUPE d’une mission d’expertise amiable ; que suite à la réunion contradictoire du 28 septembre 2023, à laquelle était présent M. [U] en qualité de gérant du centre de contrôle technique, l’expert a déposé un rapport confirmant notamment la présence d’une corrosion perforante importante impactant la structure de la benne et la rendant inutilisable en l’état et le fait que la corrosion est également présente à l’emplacement du numéro de série frappé à froid du véhicule ne permettant plus l’identification conforme du véhicule ; que l’expert précise que compte tenu de ces constatations, le contrôle technique fourni à M. [X] lors de l’achat du véhicule ne reflète pas son état réel ; qu'au cours de l’expertise amiable, M. [U] avait proposé de racheter le véhicule au prix d’achat mais n’a toutefois jamais confirmé cette offre et n’a jamais donné suite aux messages qui lui ont été adressés par la MATMUT.

La défenderesse a émis protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.


MOTIFS

Sur la demande d'expertise 

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.


Sur les dépens
 
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.


 PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des Référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique;

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [G] [C], expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, avec la mission suivante : 
- examiner le véhicule automobile susvisé,
- faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,
-dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,
- dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,
- déterminer le kilométrage réel du véhicule,
- rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation...), 
- décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,
- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,
- dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,
- donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros avant le 31 décembre 2024, 

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,




Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne, 

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.


Prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY