Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fee536172da17169ea1fb3
- Date
- 2 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00325 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY6H DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140 ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Caroline CARLBERG de la SCP ACHACHE ET CARLBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A169, Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 DEFENDEURS : [U] [G] défaillant [K] [T] défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, notifiées par voie de Rpva le 27 septembre 2024, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1] représenté par son syndic, ASL GESTION, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, Fait à Versailles, le 02 Octobre 2024 Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 2 octobre 2024
Référence
66fee536172da17169ea1fb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA