Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
01 OCTOBRE 2024


N° RG 24/01109 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDFH
Code NAC : 50F 
AFFAIRE : [E] [H] C/ S.A.S. RS CAR AGENCY


DEMANDEUR

Monsieur [E] [H], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108, Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1411


DEFENDERESSE

La Société RS CAR AGENCY, 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 843 016 411 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante


Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 juillet 2024, M. [E] [H] a assigné la société RS CAR AGENCY en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir condamner la societé RS CAR AGENCY :
- à lui fournir la carte grise du véhicule BMW M3 immatriculé [Immatriculation 3], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- à lui fournir la carte grise du précédent propriétaire du véhicule BMW M3 immatriculé [Immatriculation 3], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ,
- à lui payer la somme de 5000 euros à titre de préjudice moral,
- à lui payer un préjudice de jouissance de 20 euros par jour à compter de l’expiration de la carte grise provisoire à savoir le 7 août 2023,
- à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens.

Il expose que le 5 avril 2023, il a signé avec la société SIMPLICICAR R AGENCY un bon de commande concernant un véhicule de marque BMW M3 MX DRIVE ; le véhicule étant immatriculé provisoirement [Immatriculation 4], il a pu l'utiliser jusqu’au 6 août 2023, date d’expiration de sa carte grise provisoire, et n'a à ce jour jamais reçu la carte grise de son véhicule, malgré diverses relances et mise en demeure ; depuis le 7 août 2023, il ne peut plus utiliser son véhicule, faute de carte grise valide.

La défenderesse n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.


MOTIFS

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En l'espèce, aux termes du bon de commande n°1911 du 5 avril 2023, le contrat de vente du véhicule stipulait "Carte grise incluse". Or, le vendeur n'a pas délivré à l'acheteur la carte grise définitive. 

L'obligation contractuelle étant incontestable, il convient condamner la societé RS CAR AGENCY à fournir à M. [H] la carte grise définitive du véhicule BMW M3 immatriculé [Immatriculation 3].

Au regard de la carence du vendeur, une astreinte sera prononcée.

La délivrance de la carte grise du précédent propriétaire du véhicule n'étant pas prévue au contrat, cette demande sera rejetée.

En l'absence de préjudice moral justifié, cette demande sera rejetée.

Il est manifeste qu'en raison de l'absence de carte grise définitive, M. [H] n'a pas pu utiliser son véhicule à l'issue de l'expiration de la carte grise provisoire, soit à compter du 7 août 2023. Le préjudice de jouissance est certain et sera indemnisé à hauteur d'un montant provisionnel de 200 euros par mois, soit une somme de 2600 euros d'août 2023 à août 2024 inclus. 



Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique :

Enjoignons à la société RS CAR AGENCY de fournir à M. [E] [H] la carte grise définitive du véhicule BMW M3 immatriculé [Immatriculation 3], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et à l'issue de ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois,

Condamnons la société RS CAR AGENCY à payer à M. [E] [H] la somme provisionnelle de 2600 euros au titre de son préjudice de jouissance sur la période d'août 2023 à août 2024 inclus,

Rejetons le surplus des demandes, 

Condamnons la société RS CAR AGENCY à payer à M. [E] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société RS CAR AGENCY aux dépens. 


Prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY