Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 2 octobre 2024

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/01000 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ5S

DEMANDERESSE :
L’Organisme KLESIA AGIRC-ARRCO venant aux droits de KLESIA RETRAITE ARRCO et de KLESIA RETRAITE AGIRC, Institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité Sociale, membre de la fédération AGIRC-ARRCO SIREN 775 661 986, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de leur Directeur Général, Monsieur [C] [G], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCPA SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P498, Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

DEFENDERESSE :
[L] [H] [D] épouse [J]
défaillant



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT 
DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MANTES-LA-JOLIE
(article 82 du code de procédure civile)


Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 09 Février 2024 par l’organisme KLESIA AGIRC-ARRCO à l’encontre de Mme [D],

Vu le montant des demandes,

Vu le courrier de Me DUBOIS-SPAENLE reçu par voie de Rpva le 30 septembre 2024 sollicitant le transfert du dossier près le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie,



PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’incompétence du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS la cause et les parties devant le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie,

DISONS que l'entier dossier sera transmis à la diligence du secrétariat-greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, dès réception du certificat de non-appel,


Fait à Versailles, le 02 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,