Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 3 octobre 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/04615 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWC / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [Y] / [G]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES : 


DEMANDEURS CONJOINTS :

Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Localité 12] (PORTUGAL)
domicilié : chez Monsieur [P] [Y] 
[Adresse 5]
[Localité 6]

comparant en personne et assisté par Me Vanessa DECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 244


ET:


Madame [O] [G]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (MAROC)
[7] [Localité 9] 
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparante en personne et assistée par Me Tifenn LE GUENEDAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 430









1 GR + 1 EX à chaque avocat
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Monsieur [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Localité 12] (PORTUGAL)

ET DE

Madame [O] [G]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 10] (MAROC) 

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 3 octobre 2024 conclue entre les parties et régissant les conséquences du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le trois Octobre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES