Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 2 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Nicolas REVEL, Vice-président





N° dossier: N° RG 24/02962 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN6L


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 03 Octobre 2024


Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [V] [D]
né le 10 Mai 1965 à [Localité 2]
non comparant, ni représenté ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [M]en date du 20 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [V] [D] à compter du 20 septembre 2024 à 10h59;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [V] [D] en date du 27 septembre 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 02 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [V] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U] [C] du 02 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [V] [D] doit être prolongée ; 
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 02 octobre 2024 ; 

Vu l'impossibilité pour le magistrat d'entendre Monsieur [V] [D] ;

 
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [D] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 21 août 2024.

Monsieur [V] [D] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 20 septembre 2024 à 10h59.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.


Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient suivi pour schizophrénie résistante, hospitalisé depuis plusieurs années et avec des antécédents de plusieurs passages à l'acte auto ou hétéro-agressifs dans des moments de forte angoisse, présentant actuellement un délire polythématique à l'origine d'une anxiété importante. 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [V] [D] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 03 Octobre 2024 à 14heures ;



Le juge 
Nicolas REVEL, Vice-président







Vu au parquet le 
le procureur de la République