Tribunal Judiciaire · Référé président — 3 octobre 2024

N° RG 24/00872 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGB6

Minute N° 2024/ 869 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Octobre 2024




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S.A.S. MON DESIR

C/

S.A.S. LE PALACE


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copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à :

la SELARL CLARENCE - 283
copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à :

la SELARL CLARENCE - 283
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 03 Octobre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

S.A.S. MON DESIR (RCS NANTES 953 284 809), 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. LE PALACE (RCS NANTES 853 767 424), 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante 


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

















PRESENTATION DU LITIGE


Selon acte sous seing privé du 29 juin 2023, la S.A.S. MON DESIR a donné à bail commercial à la S.A.S. LE PALACE un immeuble de bureaux composé de nombreux espaces en open space et de bureaux cloisonnés de 600 m² environ situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée ferme de neuf ans à compter du 29 juin 2023, moyennant un loyer annuel de 137 800 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance.

Se plaignant de défauts de paiement du loyer malgré un courrier officiel de mise en demeure du 14 juin 2024 de son avocat et une saisie conservatoire de créances du 15 juillet 2024 n’ayant pas permis de recouvrer la totalité de l'arriéré, la S.A.S. MON DESIR a fait assigner en référé la S.A.S. LE PALACE par acte de commissaire de justice du 12 août 2024 afin de solliciter :
- le paiement provisionnel des sommes de 48 230,00 € au titre des arriérés de loyer et de 4 823,00 € au titre des pénalités de retard outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,
- la libération des sommes saisies à son profit, 
- le paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût de la saisie conservatoire.

La S.A.S. LE PALACE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DECISION


L’acte de bail du 29 juin 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 137 800 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance.

Informée de difficultés à procéder au règlement des loyers par la S.A.S. LE PALACE, la S.A.S. MON DESIR a consenti un report partiel (à hauteur de 50 %) des loyers du mois de janvier, février et mars 2024 sur les échéances d’octobre, novembre et décembre 2024 sous réserve d’une part, d’une majoration de 10 % et d’autre part d’un paiement complet et intégral à hauteur de 100 % du loyer à partir d’avril 2024.

Le 14 juin 2024, la S.A.S. MON DESIR, par l’intermédiaire de son conseil Me [D] [O], a mis en demeure la S.A.S. LE PALACE, de procéder au règlement de sa dette locative portant sur un arriéré de loyer et charge de 48 230,00 € dans un délai de 10 jours. 

Les sommes dues n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, une saisie conservatoire des sommes dues a été opérée selon acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE, permettant le blocage de la somme de 27 720,28 €.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 48 230,00 €TTC de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision et assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 août 2024.

L’acte de bail du 29 juin 2023 prévoyait en son article 8 intitulé « modalités de règlement » qu’en cas de non-paiement au bailleur à échéance exact le preneur serait redevable de 10 % du montant de la somme due à titre de pénalité de retard, de sorte que la S.A.S. LE PALACE devra payer à ce titre à la S.A.S. MON DESIR 10 % de 48 230,00 € soit 4 823,00 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 août 2024.

La procédure a été régulièrement dénoncée à la S.A. SOCIETE GENERALE par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, de sorte que rien ne s'oppose à la libération des sommes saisies entre les mains de la créancière.

Il est équitable de fixer à 1000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. LE PALACE devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.







DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.A.S. LE PALACE à payer à la S.A.S. MON DESIR :
- une provision de 48 230,00 € au titre des loyers et charges dus au 31 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 août 2024,
- une provision de 4 823,00 € au titre des pénalités de retard résultant des défauts de paiement de loyer outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 août 2024,
- une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonnons la libération des sommes saisies entre les mains de la SOCIETE GENERALE le 15 juillet 2024 au bénéfice de la S.A.S. MON DESIR,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. LE PALACE aux dépens y compris le coût de la saisie conservatoire du 15 juillet 2024.



 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE