Tribunal Judiciaire · Référé président — 3 octobre 2024

N° RG 24/00887 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4V

Minute N° 2024/ 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Octobre 2024




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[X] [I]

C/

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES


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copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à :

la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291
copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à :

la SELARL ARMEN - 30
la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291
Expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 03 Octobre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [X] [I], 
demeurant [Adresse 6] 
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES


DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART














PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [X] [I] a confié à la S.A.R.L. PLATRERIE DU VIGNOBLE la fourniture et la pose d’une cheminée avec foyer fermé, de marque SEGUIN, dans sa maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le prix de 9 303,96 €TTC suivant facture du 22 juillet 2022.

Se plaignant d’un dysfonctionnement de la porte de l’insert de la cheminée et compte tenu de la liquidation amiable et du rachat de la société PLATRERIE DU VIGNOBLE par la société HAUSSER dont elle est devenue un établissement secondaire, Monsieur [X] [I] a fait assigner en référé la S.A.M. THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de la société PLATRERIE DU VIGNOBLE, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.M. THELEM ASSURANCES formule toutes protestations et réserves.


MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [X] [I] présente des copies des documents suivants : 
- facture du 22/04/22,
- fiche d’intervention LA CENTRALE DES RAMONEURS DU 28/02/24,
- rapport d’expertise amiable du cabinet UNION D’EXPERTS du 19/06/2024,
- publication de la vente au BODACC du 23/011/23.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Monsieur [X] [I] concernant notamment un dysfonctionnement de la porte de l’insert de la cheminée sont en litige et que la S.A.R.L. PLATRERIE DU VIGNOBLE dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée a été rachetée par la société HAUSSER le 23 novembre 2023.

La S.A.M. THELEM ASSURANCES est susceptible de voir ses garanties mobilisées en qualité d'assureur de la société PLATRERIE DU VIGNOBLE. 

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à 

E3 CONCEPT Monsieur [B] [N], 
expert près la cour d’appel de Rennes, 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 4], 
Portable : [XXXXXXXX01], 
Mèl : [Courriel 8] 

avec mission de : 

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, examiner le poêle, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils le rendent impropre à son usage, 


* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Monsieur [X] [I] devra consigner au greffe avant le 3 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 2.500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2025,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.


 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE