Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE
Minute N°2024/839
du 26 Septembre 2024 
4ème Chambre civile
N° RG 23/00272 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVF6 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS À L’INCIDENT: 

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [V] [X] épouse [O], demeurant [Adresse 6] (NORVEGE)
représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 440.048.882
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Assureur responsabilité Civile Agence du PORT), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SNC AGENCE DU PORT, ayant son siège social [Adresse 3], prise elle même en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 2]
représentée par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.N.C. AGENCE DU PORT prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant




A l’audience publique d’incident tenue le 26 Septembre 2024
Par Isabelle DEMARBAIX, Vice-Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 11 Janvier 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’audience d’incident en date du 26 septembre 2024 par laquelle le demandeur à l’incident se désiste de sa demande;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 440.048.882
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Assureur responsabilité Civile Agence du PORT) accepté par les défendeurs à l’incident; 


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire;

Déclarons le désistement d’incident parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens;
 
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT







Expédition le :
à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
la SELARL JULIEN SALOMON
Me Laura RICCI
la SELARL TEBOUL PHILIPPE