Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 24/00451 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNWX

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT



REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [N] [C]
né le 15 Décembre 1997 à [Localité 1] (MOSELLE)
Sans domicile fixe

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 2].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Gaëlle REVERTERGreffier : Justine GONCALVES
[Motifs de la décision occultés]

Constatons que la requête en date du 2 octobre 2024 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [N] [C] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.



 Le 03 Octobre 2024 à 16h40
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de 
liberté dans le domaine des soins sans consentement,