Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 1581
Appel des causes le 03 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04489 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757ZE

Nous, Monsieur [S] [O], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [H] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [D] [K] représentant PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [V] [C] [E]
de nationalité Syrienne
né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 septembre 2024 par PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 29 septembre 2024 à 15h20 .
 
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE

Par requête du 02 Octobre 2024 reçue au greffe à 10h28, PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire. Je suis résident en Allemagne. J’ai menti aux policiers en disant que j’étais passé par la Turquie et plusieurs pays. Je suis marié en Allemagne, j’ai mes enfants en Allemagne. Je n’ai pas quitté le territoire allemand depuis plusieurs années. 
J’étais à Calais car je voulais passer en Angleterre mais maintenant j’ai changé d’avis. Mon épouse est syrienne. J’ai 6 enfants. J’ai une carte de résidence. J’ai ouvert une entreprise en bâtiment je l’ai fermée et je vis avec les aides de l’Etat. J’ai la photo sur mon téléphone de ma carte et je l’ai transmise à France Terre d’Asile.

Me Anaïs PLICHARD entendu en ses observations ; je n’ai pas vu de moyen d’irrégularité. Monsieur a demandé l’asile le 16 janvier 2016 en Allemagne. Je pense qu’il est régulier en Allemagne. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : les autorités allemandes vont répondre. Il a un titre de séjour régulier. Il s’agira d’une réadmission Schengen. 

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [C] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 29 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio En visio



 
décision rendue à 11h35
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04489 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757ZE
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,