Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

MINUTE
 N° RG 24/00557 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INFV (RG 20/372 )
Affaire: S.A.R.L. SARLU AVIS D’ATELIER C/ Société L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de l’EURL 2 B ECONOMISTE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE


ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2024


PARTIES


DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARLU AVIS D’ATELIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

DEFENDERESSE

Société L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de l’EURL 2 B ECONOMISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,


DEBATS : à l’audience publique du 12 Septembre 2024
DELIBERE : audience du même jour

DECISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées.




 Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.















EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l'année 2009, M. [E] [W] a entrepris la construction d'un immeuble sur une parcelle située [Adresse 3]. 

La société Atelier d'Ampère devenue Avis d'Atelier, assurée par la Mutuelle des Architectes Français (MAF), s'est vue confier une mission d'architecte et l'EURL Guy Courage devenue 2B Economiste est intervenue en qualité d'économiste de la construction, assurée par L'Auxiliaire.

M. [E] [W] a confié la réalisation des travaux de construction aux entreprises suivantes :
- Le lot maçonnerie à la SARL Bert Fils, assurée par la SMABTP,
- Le lot façade à la SARL CFF, assurée par L'Auxiliaire,
- Le lot carrelage faïence sol mince à la SARL Entreprise Di Cesare, assurée par L'Auxiliaire.

Le 3 octobre 2021 les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Par ordonnance en date du 05 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [W], dans son litige qui l'oppose à la SARL Bert Fils, la SARL Entreprise Di Cesare et la SARL CFF, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties.

Par ordonnance du 18 novembre 2021, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL Avis d'Atelier, son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la SMABTP et l'Auxiliaire. 

Par ordonnance du 08 juin 2023, le juge des référés du tribunal de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à l'EURL 2B Economiste la mesure d'expertise confiée à Madame [B] [X] [V].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, la SARLU Avis d'Atelier a procédé à l'appel en cause de L'Auxiliaire en qualité d'assureur de l'EURL 2B Economiste. 

La compagnie d'assurance L'Auxiliaire formule protestations et réserves quant à son appel en cause.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'appel en cause de la société 2B Economiste est intervenue selon ordonnance du 08 juin 2023. Ladite société a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie L'Auxiliaire.

L'appel en cause de l'assureur répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

L'EURL 2B Economiste a été appelée aux opérations d'expertise par ordonnance du 08 juin 2023 mais la SARLU Avis d'Atelier n'a mis en cause l'assureur de cette société que par assignation du 23 août 2024, soit plus d'un an après la mise en cause de l'assuré, allongeant inutilement les opérations d'expertise et donc leur coût. Il convient par conséquent d'ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie qui a mis en cause tardivement l'assureur, selon les modalités fixées au dispositif de la décision.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, en application de l'article 491 du Code de procédure civile.








PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

DÉCLARE commune et opposable à la compagnie L'Auxiliaire la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 05 novembre 2020 et confiée à Mme [B] [X] [V],

FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'experte qui doit être consignée par la SARLU Avis d'Atelier avant le 3 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert à la nouvelle partie est caduque et l'experte poursuivra ses opérations uniquement avec les parties en cause avant cette ordonnance, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

PROROGE au 30 avril 2025 la date limite de dépôt du rapport d’expertise,

CONDAMNE la SARLU Avis d'Atelier aux dépens.


 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE














LE03 Octobre 2024
GROSSE + COPIE à :
- SELARL BARRE - LE GLEUT
COPIEs à :
- SELARL BOST-AVRIL
- dossier
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COPIES VIA OPALEXE:
- Mme [F] (Expert)