Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

MINUTE
N° RG : 24/00567 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INHP
AFFAIRE : [D] [T] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représentée par son Syndic en exercice IMMO DE FRANCE domicilié [Adresse 3]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE


ORDONNANCE DE REFERE DU
 03 Octobre 2024



1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE



DEMANDEUR

Monsieur [D] [T]
né le 27 Septembre 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,


DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représentée par son Syndic en exercice IMMO DE FRANCE domicilié [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,




DEBATS : à l’audience publique du 12 Septembre 2024
DELIBERE : audience du 03 Octobre 2024

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées















EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [T] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 8]. Sa parcelle, cadastrée parcelle n°[Cadastre 5] est voisine de celle de la copropriété située [Adresse 7], cadastrée parcelle n°[Cadastre 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, M. [D] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 8], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 12 septembre 2024, M. [D] [T] maintient sa demande et expose que :
- Les canalisations d'eaux usées de l'immeuble de la copropriété [Adresse 7] traversent son terrain suivant une servitude de tréfonds définie par son titre de propriété,
- Elles se situent à proximité d'un puits lui appartenant, 
- En février 2020, il a constaté la détérioration des eaux du puits, devenues noires et nauséabondes, et la présence d'odeur d'eaux usées dans les eaux du puits,
- Il a creusé une tranchée et a découvert que les canalisations d'eaux usées de la copropriété [Adresse 7] étaient obsolètes et défaillantes, et vraisemblablement à l'origine de la pollution affectant son puits,
- Il a contacté le syndic de la copropriété, sollicitant que l'égout en PVC soit refait dans un délai de trois mois, mais le syndic s'y est opposé,
- Son assureur a diligenté une expertise amiable et il a mandaté un huissier de justice, mais le syndic refuse toujours toute intervention.

Le syndicat des copropriétaires formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, selon le procès-verbal de constat du 05 avril 2023, le commissaire de justice qui s'est transporté sur place a pu remarquer une tranchée sur plusieurs mètres présente dans le jardin de l'arrière-cour de l'immeuble de M. [T]. Au fond de la tranchée, de l'eau s'écoule depuis le tuyau de sortie vers le puits. De la mousse, ressemblant à celle produite par les produits vaisselle, est présente dans l'eau au fond de la tranchée. De l'eau stagne dans le puits et de la mousse similaire à celle présente dans la tranchée s'y trouve. Il se dégage du puis une odeur pestilentielle. 

Le commissaire de justice s'est ensuite rendu dans l'un des appartements de M. [T], et plus précisément devant un WC dont M. [T] a indiqué qu'il était alimenté par l'eau du puits. Lorsque la chasse a été tirée, le commissaire de justice a remarqué que l'eau avait un aspect grisâtre et qu'il se dégageait une odeur pestilentielle. Au contraire, lorsque le WC a été raccordé à l'eau de la ville, l'eau qui a jaillit était transparente et aucune odeur notable ne s'est dégagée des WC. 

Dès lors, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour M. [D] [T], qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [D] [T], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.



PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder 
M. [X] [O], 
[Adresse 6] 
[Localité 2] 

avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 8] après avoir convoqué les parties,

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,

- Examiner les désordres et pollutions visées dans l'assignation affectant le puits et la propriété de M. [T], s'ils existent, en indiquer la nature, l'origine et la cause,

- Donner tous éléments factuels et techniques pour les caractériser notamment en termes d'importance et d'ampleur, et les conséquences pour M. [T] dans l'usage de sa propriété et du puits,

- Décrire les travaux réalisés par M. [T] sur les réseaux EP/EU traversant son fonds, postérieurement à l'expertise EUREXO ; dire s'il existe un lien de causalité avec les désordres allégués,

- Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles,

- Déterminer les travaux pour remédier à ces désordres et en chiffrer le coût et la durée d'exécution,

- Donner son avis sur les préjudices subis par les parties et en proposer une évaluation chiffrée,

- Faire toutes suggestions utiles à la solution du litige ;

DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 03 mai 2025 en un original,





FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par M. [D] [T] avant le 03 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,

DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord.

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,

CONDAMNE M. [D] [T] aux dépens.


 La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
 Céline TREILLE Séverine BESSE












LE 03 Octobre 2024
GROSSE + COPIE à:
- SELARL FARRE
COPIES à :
- SELARL LEXFACE
- Régie
- dossier
- dossier expertise
Dématérialisé : [X] [O](Expert) par opalexe