Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00535 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM5E
AFFAIRE : [L] [I] C/ S.A.S. LOIRE PIECES AUTOS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE


1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL ALPHAJURIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE 

S.A.S. LOIRE PIECES AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée


Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Octobre 2024


DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2023, Mme [L] [I] a consenti à la SAS LOIRE PIECES AUTOS un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2023 et pour un loyer annuel au principal, hors charges et taxes de 7 200 euros, payable mensuellement et une provision sur charges forfaitaires fixée à 40 euros, en sus du loyer.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Mme [I] a assigné la société LOIRE PIECES AUTOS devant le juge des 


référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire.

L'affaire est retenue à l'audience du 12 septembre 2024.

Sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce et lors de l'audience, Mme [I] se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de la condamnation de la société LOIRE PIECES AUTOS à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société LOIRE PIECES AUTOS aux entiers dépens de l'instance.

Mme [I] expose que le locataire a réglé l'intégralité de sa dette, que ce règlement étant intervenu postérieurement à l'assignation, il convient de maintenir les demandes de condamnation au titre de l'article 700 et aux entiers dépens de l'instance.

La société LOIRE PIECES AUTOS, régulièrement citée par remise de l'acte à un employé M. [S] [O], ne comparait pas à l'audience.

L'affaire est mise en délibéré au 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. ».

En l'espèce, la société LOIRE PIECES AUTOS a réglé l'intégralité de sa dette par virements dont un dernier virement en date du 11 septembre 2024 pour la somme de 298,33 euros. L'assignation a été signifiée à la société LOIRE PIECES AUTOS le 18 juillet 2024.

Par conséquent, la société LOIRE PIECES AUTOS a régularisé sa dette après l’introduction de l’instance en référé.

Par conséquent, l'équité conduit à allouer à la bailleresse la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de condamner la société LOIRE PIECES AUTOS aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer du 22 mai 2024 de 149,53 euros et le coût de l’état des inscriptions de 62 euros.
L’assignation est comprise dans les dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civil, sans qu’il soit besoin de le préciser.








PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

CONDAMNE la SAS LOIRE PIECES AUTOS à payer à Mme [L] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LOIRE PIECES AUTOS aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer de 149,53 euros et le coût de l’état des inscriptions de 62 euros. 







LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE









Grosse + Copie :
 la SELARL ALPHAJURIS
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Le 03 Octobre 2024