Tribunal Judiciaire · Chambre 01 REDRESS JUDIC — 1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON




N° RG : 23/00472 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JKNQ
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 24/00146

copies délivrées le 01 Octobre 2024
à Mme [S], Me MOUGEL, Me [Localité 1], M. [N], Me LAURE


ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024
statuant sur une demande de relevé de forclusion


Par décision du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [R] [A] épouse [S].

Cette décision a été publiée au BODACC les 16 et 17 décembre 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 25 avril 2024, M. [U] [N] a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion.

A l'audience du 10 septembre 2024, M. [N] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il a expliqué ne pas avoir été informé par la débitrice de l’existence de la procédure collective dont elle a fait l’objet alors qu’il lui a délivré une assignation devant le tribunal judiciaire d’Avignon le 04 juillet 2023 pour obtenir sa condamnation au titre de reconnaissance de dettes. Il a demandé à être relevé de forclusion pour déclarer sa créance.

A l'audience, maître [W] [V] mandataire judiciaire de Mme [R] [A] épouse [S] représenté par maître [L] [P] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il déclaré ne pas être opposé à la demande de relevé de forclusion. Il a précisé que la débitrice a établi la liste de ses créanciers mais n' y a pas inscrit le nom du créancier.

A l'audience, Mme [R] [A] épouse [S] a déclaré s’en rapporter à justice sur la demande de M. [N].

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous Juge Commissaire, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

-RELEVONS M. [U] [N] de sa forclusion pour produire sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme [R] [A] épouse [S]. ;

-DISONS que les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par la débitrice ;

-DISONS que la présente ordonnance sera notifiée au créancier, à la débitrice et au mandataire judiciaire,

Avignon le 1er octobre 2024 
Le Juge Commissaire
Mme [O] [T]