Tribunal Judiciaire · Référé — 2 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE DIJON


Affaire : S.C.I. DES DAMES SAINT JULIEN

c/
S.A.S. MDK



N° RG 24/00381 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPV

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

la SARL [D] - MIGNOT - 81

ORDONNANCE DU : 02 OCTOBRE 2024


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. DES DAMES SAINT JULIEN
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Patrice [D] de la SARL [D] - MIGNOT, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant


DEFENDERESSE :

S.A.S. MDK
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée 



A rendu l’ordonnance suivante :



DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Août 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2024, la SCI Des Dames Saint Julien a donné à bail commercial à la SAS MDK des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 25 janvier 2024, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 950 euros HT, outre une provision pour taxe foncière de 150 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la SCI Des Dames Saint Julien a assigné la SAS MDK en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

- constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier 2024 à effet du 3 juin 2024 ;

En conséquence,

- ordonner l'expulsion de la société MDK et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 4] à [Localité 2], avec si besoin est le concours de la force publique ;

- condamner la société MDK à verser à la société SCI Des Dames Saint Julien une somme de 8 403,55 € TTC au titre des loyers et charges arrêtés au mois de juillet 2024, à titre de provision ;

- condamner la société MDK à verser à la société SCI Des Dames Saint Julien une somme de 1 680,71 € au titre de la clause pénale, à titre de provision ;

- fixer l'indemnité d'occupation due par la société MDK à la somme de 1 375 € par mois, à compter du 1er août 2024 jusqu' à la libération complète des lieux, laquelle s'entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et la restitution des clefs ;

- dire que le montant du dépôt de garantie de l'ordre de 1 900 € versé par la société MDK restera acquis à la société SCI Des Dames Saint Julien ;

- condamner la société MDK à verser à la société SCI Des Dames Saint Julien une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société MDK aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer.

La SCI Des Dames Saint Julien expose que :

la société MDK n'acquitte aucun loyer depuis la prise de possession du local. Dès lors, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été adressé le 2 mai 2024. Cet acte portant sur les loyers échus de février à avril 2024, soit une somme de 4 278, 55 € TTC est resté infructueux pendant plus d'un mois ;
le bail commercial consenti comporte une clause résolutoire prenant notamment effet en cas de défaut du paiement d'un seul terme du loyer et après l'écoulement d'un délai d'un mois à compter d'un commandement de payer resté infructueux ;
la dette locative actuelle s'élève à la somme de 8 403, 55 € TTC arrêtée au mois de juillet 2024, incluant la somme de 153, 55 € au titre du commandement de payer ;
elle estime que le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2024 et d'un montant égal au loyer actuel, en sus d'une provision sur charge et d'une provision pour le foncier, soir un total de 1 375 € TTC ;
le contrat de bail stipule également une clause pénale consistant en une majoration de 20% des sommes dues par le locataire, soit un total de 1 680,71 € ;
 l'acte prévoit également que le dépôt de garantie, d'un montant de 1 900 €, restera acquis au bailleur en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit ;
A l'audience du 28 août 2024, la SCI Des Dames Saint Julien a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la SAS MDK n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DECISION


L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'ordonner dans tous les cas d'urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ".

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties contient en ses pages 10 et 11 une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 2 mai 2024, portait sur la somme principale de 4 125 € au titre de l'impayé locatif, outre 153, 55 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 4 278, 55 €.

Il est constant que les sommes dues n'ont pas été acquittées par la SAS MDK dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n'ayant en outre pas constitué avocat et n'ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 3 juin 2024.

Du fait de la résiliation du bail, la SAS MDK est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :

-d'une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu'à défaut d'exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec l'assistance de la force publique;

-d'autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement à compter du mois de juillet 2024 ,d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Il n'est pas sérieusement contestable que la SAS MDK soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel complété des provisions sur charges et pour le foncier, soit 1 375 €.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'obligation de la SAS MDK au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2024, s'élève à la somme de 8 250 € TTC et la SAS MDK est condamnée à payer à la SCI Des Dames Saint Julien à titre provisionnel la somme de 8 250 €.

Il n'existe pas de contestation sérieuse s'opposant à la condamnation à titre de provision à la majoration de 20 % des sommes dues, soit la somme de 1 650 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 17 du bail commercial dès lors que cette clause est claire et exempte d'ambiguïté.

Pour les mêmes motifs et en l'absence de contestation sérieuse, la SCI Des Dames Saint Julien se verra également autorisée par application de l'article 17 du bail commercial et à titre provisionnel à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 1 900 €.

La SAS MDK qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance qui comprend le coût du commandement de payer, soit la somme de 153, 55 €.

Elle est condamnée à payer à la SCI Des Dames Saint Julien une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI Des Dames Saint Julien et la SAS MDK à la date du 3 juin 2024 ;

Ordonnons à la SAS MDK et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4] à [Localité 2] dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l'expulsion de la SAS MDK et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;



Condamnons la SAS MDK à payer à titre provisionnel à la SCI Des Dames Saint Julien la somme de 8 250 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la présente ordonnance ;

Condamnons la SAS MDK à payer à titre provisionnel à la SCI Des Dames Saint Julien la somme mensuelle de 1 375 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;

Condamnons la SAS MDK à payer à titre provisionnel à la SCI Des Dames Saint Julien la somme de 1 650 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;

Disons que la SCI Des Dames Saint Julien conservera le dépôt de garantie de 1 900 € à titre de provision ;

Déboutons la la SCI Des Dames Saint Julien du surplus de ses demandes ;

Condamnons la SAS MDK à payer à titre provisionnel à la SCI Des Dames Saint Julien la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS MDK aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 mai 2024 ;

Rappelons que la présence ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.




Le Greffier Le Président