Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 3]



N°RG : N° RG 24/00100 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTUN
Affaire : [N] / CPAM

MINUTE : 478/24



JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 Octobre 2024



En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :


DEMANDEUR

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [H] [Z], salariée, munie d’un pouvoir spécial


Dont le tribunal a été saisi le 27 Février 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément par courriel en date du 26 septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;


LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE