Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 2]



N°RG : N° RG 24/00337 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY4G
Affaire : [H] / CPAM DE L EURE

MINUTE : 476/24



JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 Octobre 2024



En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :


DEMANDEUR

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial


Dont le tribunal a été saisi le 02 Juillet 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément par courrier en date du 15 juillet 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;


LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE