Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

N° RG 24/02285 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6DX
N° MINUTE : 24/00876


COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
CHS DE JURY
BP 75088
57073 METZ CEDEX
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[V] [C]
RESIDENCE TARDILLON
8 RUE LOUISE WEISS
57950 MONTIGNY-LES-METZ
né le 03 Juillet 1979 à THIONVILLE (57100)
représenté par Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 02 octobre 2024 ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 septembre 2024 , par laquelle le directeur de l'EPSM de Metz-Jury, a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [C], majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée, depuis le 25 septembre 2024 (contrôle à 12 jours suivant réintégration d'un programme de soins) ;

Vu la décision du directeur de l'EPSM de Metz-Jury en date du 30 décembre 2020 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] ; 

Vu la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 19 juillet 2022 ;

Vu la décision administrative portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatrique signée le 26 septembre 2022 et notifiée (ou information donnée) le 07 octobre 2022 ;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [W] [H] le 25 septembre 2024 ; 

Vu la décision administrative portant réintégration de Monsieur [V] [C] en hospitalisation complète signée le 25 septembre 2024 et notifiée (ou information donnée) le 26 septembre 2024; 

Vu l’avis motivé en date du 30 septembre 2024, établi par le Dr [O] [E] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02 octobre 2024;

Vu le certificat de situation établi le 02 octobre 2024 par le Dr [F] [B] portant contre-indication à l'audition de l'intéressé ; 

Vu le débat contradictoire en date du 03 octobre 2024 ;

Vu l’absence de Monsieur [V] [C]  ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [V] [C] était hospitalisé à l'EPSM de Metz-Jury sans son consentement le 30 décembre 2020 pour péril imminent.

La dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 19 juillet 2024.

Un programme de soins était mis en place le 26 septembre 2022 prévoyant une consultation médicale au CMP de son secteur et la dispensation de son traitement en semaine par l'équipe ERAH et les week-ends par une infirmière libérale à domicile. 

Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [W] [H] le 25 septembre 2024 constatait que le patient présentait un contact bizarre, un discours paralogique, vindicatif et persécuté par l'équipe soignante.  Il exprimait des idées mégalomaniaques, de toute puissance avec rationalisation morbide . Il était dans le déni total de sa pathologie et contestait le diagnostic de schizophrénie qui avait été posé depuis plus d'un dizaine d'années. Il refusait la prise du traitement de la famille « antipsychotique » et se trouvait en rupture thérapeutique depuis plusieurs semaines. 

Monsieur [V] [C] était réintégré en hospitalisation complète le 25 septembre 2024 .

L'avis motivé établi par le Dr [O] [E] le 30 septembre 2024 indiquait que le contact verbal était perturbé par la sédation, le patient imputant son état à la demande de psychotrope hier soir. Le patient réfutait toujours le diagnostic de schizophrénie et était agressif verbalement et physiquement. La compliance aux soins était difficile. Le médecin estimait nécessaire le maintien des soins à temps complet .

Par courrier en date du 02 octobre 2024, l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de curateur relatait notamment que Monsieur [V] [C] avait rompu le suivi avec les professionnels du CH de Jury dès l'intégration de son logement autonome, le 02 octobre 2023, et qu'il avait décidé d’arrêter son traitement à la suite du refus de sa demande de contre-expertise, n'ayant jamais accepté le diagnostic posé par les psychiatres du CH de Jury. L'UDAF s'en rapportait à l’appréciation du tribunal quant au maintien de la mesure. 

Par certificat de situation établi le 02 octobre 2024, le Dr [F] [B] relevait une contre-indication médicale à l'audition de l'intéressé. 

A l'audience, Monsieur [V] [C] était absent. 


Le Conseil de Monsieur [V] [C] était entendu et ne formulait pas d’observations particulières. 


MOTIFS DE LA DECISION : 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 


Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [C] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que le patient, qui réfute le diagnostic posé par les médecins, se montre toujours agressif verbalement et physiquement  ; que l’état mental de Monsieur [V] [C] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [C].
 
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
DECLARE recevable la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de Metz-Jury ;

MAINTiens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [C] ;

RAPPELLE aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 03 octobre 2024, par Caroline CORDIER, Vice-Présidente, et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Vice-Présidente