Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE METZ

Doris BREIT

juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/02291 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FO







ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

3ème SAISINE : 15 JOURS
Le 03 Octobre 2024,

Nous, Doris BREIT, vice présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de Mme [L] [U], interprète en Ourdou,
assermenté,

Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[M] [E]
né le 21 Février 1986 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise

Notifiée à l'intéressé(e) le :
4 août 2024 
à
14:50 

Vu la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 03 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au
3 octobre 2024

inclus
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; 

- la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative / s’en est rapporté quant à la prolongation de la rétention ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :
« 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » ;

Que le juge peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ;

Attendu que la menace à l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires ; que les éléments composant l’ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquilité publique ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur [M] [E] a été reconnu par les autorités pakistanaises le 13 septembre 2024 ; qu’un vol a été obtenu pour le 3 octobre 2024 ; 

Que l’intéressé n’a pas sollicité l’asile et ne s’est pas opposé à la mesure d’éloignement dans les 15 derniers jours ; 

Attendu cependant que le Préfet fonde sa demande sur la menace pour l’ordre public que représente Monsieur [M] [E]  ;

Que selon les éléments transmis, et notamment l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 2 avril 2023, Monsieur [M] [E] n’a pas exécuté volontairement cette mesure d’éloignement; qu’il a été condamné pour des faits de violences sur sa conjointe à 8 mois d’emprisonnement dont 2 mois avec sursis probatoire par jugement du 31 mai 2023 ; qu’il ne présente pas de signes d’insertion ;

Qu’ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il peut être considérer que Monsieur [M] [E] représente à ce jour une menace pour l’ordre public ;

Que dès lors, les conditions prévues à l’article L 742-5 précité étant réunies, il sera fait droit à la requête de la préfecture du BAS-RHIN et la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [E] ordonnée;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [M] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du
3 octobre 2024

inclus
jusqu’au
18 octobre 2024

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Octobre 2024 à 17h25.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE




L’INTERPRÈTE,




Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.