Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ

[B] [X]

juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/02289 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FH







ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 03 Octobre 2024,

Devant Nous, Doris BREIT,vice-présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, 

Vu la décision du PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[L] [H]
né le 31 Décembre 2001 à [Localité 1]
de nationalité Roumaine

Notifiée à l'intéressé(e) le :
3 septembre 2024 
à
09:15 

Vu la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 8 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
3 octobre 2024
inclus 
 
Vu la requête du PREFET DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; 

- la personne retenue ayant refusé de comparaître, représentée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat conformément aux mentions figurant dans le retour de convocation, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture de la Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [U] [R] régulièrement déléguée par arrêté du 14 mai 2024 publié le même jour;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention, 
« 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport » ;

Attendu que le laissez-passer consulaire sollicité pour Monsieur [L] [H] auprès des autorités roumaines n’a pas été délivré à ce jour, ces dernières indiquant ne pas reconnaître l’intéressé comme un de leur ressortissant ; qu’il en a été de même avec les autorités algériennes; que la demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités tunisiennes ; qu’un rendez-vous consulaire est programmé le 8 octobre 2024 ; que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères ; que Monsieur [L] [H] dissimule son identité ;

Que l’exécution de la mesure d’éloignement est en cours au vu des diligences effectuées ; que son exécution est possible dans le nouveau délai sollicité ; 

Qu’il indique dans son courrier reçu le 3 octobre 2024 ne pas supporter les conditions de son hébergement en rétention et avoir entamé une grève de la faim depuis le 27 septembre 2024 ; qu’à ce jour, il n’est pas démontré que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention ; qu’il lui est rappelé qu’il peut faire appel au médecin présent au centre et à l’OFII afin que son état au regard de la compatibilité avec la mesure de rétention puisse être examinée ; 

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [L] [H] pour une durée de 30 jours supplémentaires;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [L] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :

à compter du
3 octobre 2024
inclus

jusqu’au
2 novembre 2024
inclus


INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LA PRESIDENTE




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Octobre 2024 à 13h12.

L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE









Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.