Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

N° RG 24/02283 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6DM
N° MINUTE : 24/00874


COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION 


ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE 


Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : 
DEMANDEUR
CHS JURY
BP 75088
57073 METZ CEDEX 03
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[U] [N]
18 A RUE DES CAPUCINS
57000 METZ
née le 10 Septembre 1961 à COLMAR (68000)
comparante en personne assistée de Me Guillaume BOUILLET, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 02 octobre 2024 ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 septembre 2024, par laquelle le directeur de l'EPSM de Metz-Jury , a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [U] [N] depuis le 26 septembre 2024 (contrôle à 12 jours) ;

Vu le certificat médical initial établi le 26 septembre 2024 par le Dr [P] [S] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; 

Vu la décision du directeur de l'EPSM de Metz-Jury en date du 26 septembre 2024 prononçant l’admission de Madame [U] [N] en hospitalisation complète, notifiée ou information de la personne hospitalisée le 26 septembre 2024; 
 
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 26 septembre 2024 par le Dr [Y] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 septembre 2024 par le Dr [L] [W] ; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 27 septembre 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [U] [N], notifiée ou information de la personne hospitalisée le 27 septembre 2024 ;

Vu l’avis motivé établi le 30 septembre 2024 par le Dr [Y] [J] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02 octobre 2024 , sollicitant la poursuite de la mesure ;

Vu le débat contradictoire en date du 03 octobre 2024 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

Faits et moyens des parties :

Madame [U] [N] était hospitalisée à l'EPSM de Metz-Jury sans son consentement le 26 septembre 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. 

Le certificat médical établi par le Dr [P] [S] le 26 septembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Idées suicidaires actives. Idées délirantes. Absence de critique des idées délirantes qui génèrent des conduites à risques sur l'extérieur. Comportement inadapté”. Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que la patiente présentait des idées délirantes érotomaniaques auxquelles elle adhérait totalement et qu'elle exprimait des idéations suicidaires par dépit et déception amoureuse, et que la prise en charge de Madame [U] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 30 septembre 2024 constatait que la patiente se présentait légèrement ralentie mais avec une tachypsychie et discours délirant de persécution, érotomaniaque à mécanisme interprétatif, imaginatif, hallucinatoire visuel et auditif. La patiente avait par ailleurs la conviction d’être « victime de l'arnaque sentimentale » d'une célébrité. Son adhésion aux soins demeurait fragile. Le médecin estimait nécessaire le maintien des soin à temps complet pour la poursuite de la prise en charge et l’évaluation thérapeutique. 

A l'audience du 03 octobre 2024, Madame [U] [N] déclarait avoir été victime d'une arnaque à la romance et qu'il ne s'agissait pas d'érotomanie. Elle reconnaissait avoir eu des idées suicidaires. Elle estimait que son hospitalisation était justifiée, et lui avait fait du bien car elle ne savait plus comment gérer la situation, et exprimait son accord pour qu’elle se poursuive. 

Le Conseil de Madame [U] [N] était entendu et ne formulait pas d'observations particulières. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. 
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Madame [U] [N] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; qu'en effet, le péril imminent est toujours présent, la patiente présentant un discours délirant de persécution, érotomaniaque à mécanisme interprétatif, imaginatif, hallucinatoire visuel et auditif , selon l'avis motivé ; qu'elle exprime en outre à l'audience son accord pour que l'hospitalisation se poursuive ; 

Si une amélioration de son état de santé est relevée, les éléments médicaux présents au dossier démontrent que l’état mental de Madame [U] [N] impose toujours la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il convient ainsi de constater que les soins en hospitalisation complète doivent, pour le moment, se poursuivre, afin de consolider son état de santé, d'éviter toute rechute en cas de sortie trop précoce et d'organiser la poursuite des soins à l'extérieur.

En conséquence, il convient de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [U] [N].
PAR CES MOTIFS :

statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DeclaRE recevable la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de Metz-Jury ;
 
MaintIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [N] ;

RAPPELLE aux parties que :
- la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;
- cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;
- l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 03 octobre 2024 par Caroline CORDIER, Vice-Présidente et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Vice-Présidente