Tribunal Judiciaire · JLD — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE METZ

Doris BREIT

juge des libertes et de la detention 

N° RG 24/02292 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FR







ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION

4ème SAISINE : 15 JOURS
Le 03 Octobre 2024,

Devant Nous, Doris BREIT,vice-présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, ,

En présence de Mme [U] [I], interprète en géorgien,
assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[T] [Y]
né le 23 Janvier 1979 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne

Notifiée à l'intéressé(e) le :
20 juillet 2024 
à
09:38 

Vu la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 19 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
3 octobre 2024 

inclus

Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; 

- la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; 

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture de la Meuse est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par M [C] [H] régulièrement délégué par arrêté du 18 décembre 2023 publié le même jour ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :
« 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » ;

Que le juge peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ;

Que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de ce texte survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions ;

Qu’ainsi aux termes de l’article précité, lorsque la menace à l’ordre public survient au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, celle-ci peut alors être renouvelée une dernière fois ; que de plus, lorsque la menace à l’ordre public, qui existait déjà antérieurement, perdure au cours de la troisième période de prolongation de retention administrative, elle peut alors motiver un dernier renouvellement de la mesure ;

Que la menace à l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires ; que les éléments composant l’ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquilité publique; 

Attendu qu’en l’espèce, il est établi que Monsieur [T] [Y] n’a pas été reconnu par les autorités russes suite à la demande de laisser-passez consulaire du 13 août 2024 adressée avec les traductions le 19 août 2024, malgré des relances, la dernière en date du 30 septembre 2024; que l’autorité administrative n’établit pas que le document pourra être délivré à bref délai, en l’absence de réponse desdites autorités étant précisé que les échanges ne se font que sur des dossiers limités dont l’ordre de priorité est fixé par le cabinet du ministre ; 

Que Monsieur [T] [Y] n’a pas déposé de demande d’asile dans les 15 derniers jours et n’a pas fait obstruction à la mesure d’éloignement ; 

Que cependant Monsieur [T] [Y] dissimule son identité, déclarant être de nationalité géorgienne alors qu’il a été déchu de cette nationalité par décret présidentiel ; qu’il a présenté de faux documents arméniens ; qu’il fait ainsi obstruction à la mesure d’éloignement ; 

Que selon les éléments transmis, et notamment les éléments en détention du 26 juillet 2024, le comportement pénal antérieur au placement en rétention constitue une menace actuelle à l’ordre public; qu’en effet, il a été condamné à une peine de 10 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de NANCY du 19 octobre 2018 ainsi qu’à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français ; qu’en détention plusieurs incidents ont été relevés ; que par ailleurs il ne s’est pas investi dans son parcours d’exécution de peine et n’a participé à aucune activité d’insertion ; que ce comportement était celui d’un leader mobilisant autour de lui les détenus d’origine des pays de l’est ; qu’il démontre ainsi l’absence de volonté d’insertion ; 

Qu’ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il peut être considérer que Monsieur [T] [Y] représente à ce jour une menace pour l’ordre public ;

Que dès lors, les conditions prévues à l’article L 742-5 précité étant réunies, il sera fait droit à la requête de la préfecture de la Meuse et la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [Y] ordonnée;



PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, 

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; 

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du
3 octobre 2024
inclus

jusqu’au
18 octobre 2024
inclus


INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER
LA PRESIDENTE




Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Octobre 2024 à 17h36.

L’INTERESSE L’AVOCAT LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE




L’INTERPRÈTE,




Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.