Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 octobre 2024

TJ Toulouse - JLD (rétentions administratives) 
RG N° RG 24/02182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLL6 Page 
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 24/02182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLL6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE



Nous, Jacques MARTINON,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la condamnation prononcée le 19 septembre 2021 par le tribunal coirrectionnelde Toulouse portant interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans.

Monsieur [Z], né le 19 Avril 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] né le 19 Avril 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 septembre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 28 septembre 12h20 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Octobre 2024 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2024 à 09h04 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [P] [Y] [C], interprète en langue arabe, qui a prêté le serment requis par la loi ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

 Me Emeline MOIMAUX, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève

- in limine litis, l’irrégularité de la procédure, 

- l’irrecevabilité de la requête, 

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Sur des exceptions de procédure

La défense soulève pas des exceptions de procédure.

Concernant la régularisé de la GAV, la seule circonstance de l'expiration de l'ITF de 3 ans prononcée par le TV en date du 13/09/21, à la date de son interpellation, n'entraîne pas une nullité de la GAV, l'intéressé reconnaissant d'ailleurs avoir commis l'infraction de pénétration illégale en 2023.

Concernant la durée de la GAV, inférieure à 24h, elle ne peut être considérée comme excessive.


Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.


Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
condamnation TC 13/09/21 avec ITF de 3 ans (expirée lors de son interpellation) ;
 OQTF 28/09/24 ;
- pas de ressource ;
- pas de vulnérabilité ou handicap 
- non accompagné d'un enfant mineur ;
- carence à une assignation à résidence en janvier 2022 ;

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. L'attestation d'hébergement et la carte de résident espagnole valide (26/10/24) ont été produits postérieurement.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.


Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie la saisine des autorités consulaires.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative, malgré la crise diplomatique en cours.

L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français , ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d'irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

REJETONS la demande d'assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 03 Octobre 2024 à

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


Information est donnée à M. [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [Z] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE












LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT 
avisé par mail avisé par RPVA