Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT AU FOND 

DU 03 OCTOBRE 2024



N° 2024/ 399









N° RG 22/14516



N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIDP







[G] [E]





C/



S.A. FINANCO





































Copie exécutoire délivrée le :





à : 



Me Sandy CARRACCINO





Me Sylvain DAMAZ



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle de proximité de NICE en date du 27 Juin 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03719.





APPELANTE



Madame [G] [E]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Sandy CARRACCINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉE



S.A. FINANCO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]



représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Alice BISIOU, faisant fonction

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.



ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE



Suivant déclaration enregistrée le 2 novembre 2022 au greffe de la cour, Madame [G] [J] épouse [E] a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, qui l'a condamnée à payer à la société FINANCO la somme de 25.253,14 euros en exécution d'un contrat de crédit affecté et lui a accordé des délais de paiement suivant un échéancier de 24 mois.



Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 28 juillet 2023, Madame [G] [E] expose que, postérieurement à cette décision, elle a saisi la commission de surendettement des [Localité 3], laquelle a imposé des mesures de redressement prévoyant l'effacement d'une partie de ses dettes et l'apurement du reliquat de la créance de la société FINANCO en 5 mensualités de 35,64 euros, puis 77 mensualités de 194,57 euros. Elle demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de lui accorder le bénéfice de délais de paiement conformes aux prévisions de ce plan.



Dans ses écritures notifiées le 7 mars 2023, la société FINANCO fait valoir que l'ouverture d'une procédure de surendettement ne lui interdit pas d'obtenir un titre de sa créance, et conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.





L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.





DISCUSSION



Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.



La cour, qui ne dispose pas de plus amples pouvoirs que ceux du premier juge, est également tenue par la limite fixée par ce texte, de sorte que l'appel interjeté par Madame [E] ne peut aboutir favorablement.



Cela ne préjudicie en rien à l'exécution des mesures de redressement imposées par la commission de surendettement dans le cadre des dispositions dérogatoires au droit commun édictées par L 733-1 du code de la consommation.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Confirme le jugement déféré en ses dispositions contestées,



Condamne Madame [G] [J] épouse [E] aux dépens d'appel,



Rejette la demande de l'intimée fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT