Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

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[Adresse 4]









Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 03 OCTOBRE 2024





MS/PR









Rôle N° RG 23/14479 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGG2







[M] [W]





C/



S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES



Syndicat CGT ALTRAN





Copie exécutoire délivrée le 03/10/24 à :



- Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS 

















APPELANT



Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claudia MEDINA OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS





INTERVENANT VOLONTAIRE



Syndicat CGT ALTRAN, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





*-*-*-*-*





Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.



Après débats à l'audience du 18 juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 3 octobre 2024, l'ordonnance suivante :





Par requête entregistrée au greffe le 28 avril 2022, Mme [M] [W] et le syndicat CGT Altran, ont saisi le conseil de prud'hommes de Grasse de diverses demandes. 



Le syndicat a formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession du fait des agissements de l'employeur ainsi qu'une demande d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement rendu le 25 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté tant la salariée que le syndicat de leurs demandes, et a condamné Mme [M] [W] aux dépens.



Par déclaration du 24 novembre 2023, Mme [M] [W] a, seule, interjeté appel de cette décision.



Par requête en date du 17 mai 2024, puis par conclusions notifiées le même jour, la société Altran Technologies demande au conseiller de mise en état de déclarer irrecevable pour défaut de droit d'agir l'intervention volontaire en cause d'appel du syndicat CGT Altran qui était partie en première instance et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Par voie de conclusions en réponse sur l'incident, notifiées le 21 mai 2024, le syndicat CGT Altran fait valoir qu'il n'a pas interjeté appel mais qu'en sa qualité de partie intervenante en première instance, son intervention volontaire est parfaitement recevable. Il souligne avoir déposé des conclusions d'intervenant volontaire le 27 février 2024 et des conclusions d'intimé le 21 mai 2024, soit dans les délais impartis.



Il demande de déclarer recevable son intervention volontaire ainsi que ses demandes en, sa qualité d'intimé et de condamner la société Altran Technologies au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.



MOTIFS 



En application de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y font figuré en une autre qualité.



Le syndicat CGT Altran avait la qualité de demandeur au procès devant la juridiction prud'homale et n'a pas interjeté appel du jugement.



Ayant la qualité de partie en première instance son intervention volontaire en cause d'appel est irrecevable.



Celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes.



En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le syndicat CGT Altran sera condamné au paiement d'une indemnité de 1.500 € et supportera la charge des dépens.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel du syndicat CGT Altran,



Le déboutons de toutes ses demandes, 



Le condamnons à payer à la société Altran Technologies la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Le condamnons aux dépens.







Le greffier Le magistrat de la mise en état