Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff8585a4ff9ec259c0947d
- Date
- 3 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04460 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3BH Ordonnance n° 2024/M207 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE MADISON 1 représenté par son syndic en exercice, la société ADMINISTRATION IMMOBILIÈRE ALLIANCE (A.I.A), elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis « [Adresse 4] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE Appelante SCI JDM IMMOBILIER Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SCI JDLM Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE MADISON 1, appelante contre SCI JDM IMMOBILIER, SCI JDLM, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/04460 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3BH et le dessaisissement de la cour. DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 03 Octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 03 /10/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66ff8585a4ff9ec259c0947d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel