Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff8586a4ff9ec259c0948d
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07985 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2Q Ordonnance n° 2024/M208 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005821 du 15/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE M. [V] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005826 du 05/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelants M. [D] [O] Représentant : Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [N] [H] ÉPOUSE [O] épouse [O] Représentant : Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, Président de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [L] [E], [V] [E], appelants contre [D] [O], [N] [H] ÉPOUSE [O] épouse [O], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/07985 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2Q et le dessaisissement de la cour. DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel, de première instance et de leurs frais irrépétibles. Fait à [Localité 3], le 03 Octobre 2024 Le greffier, Le Président de la chambre 1-7 copie délivrée aux avocats des parties le : 03 /10/ 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff8586a4ff9ec259c0948d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel