Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff8588a4ff9ec259c094a1
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/11299 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVYA Ordonnance n° 2024/M209 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SA LOGIREM Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [C] [H] Mme [U] [S] divorcée [H] Intimés Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de SA LOGIREM, appelante contre [C] [H], [U] [S] divorcée [H], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/11299 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVYA et le dessaisissement de la cour. DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 03 Octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 03 /10/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff8588a4ff9ec259c094a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel