Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff859fa4ff9ec259c095cf
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00266 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNRR Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 03 Octobre 2024. Nous, [I] [P], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00266 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNRR dans une instance entre les parties suivantes : Mme [A] [E] [D] [H], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [C], avocat au barreau d'ALBERTVILLE C/ S.A.S. GREENKUB dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [O], avocat au barreau de CHAMBERY sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 23 Mai 2023, enregistrée sous le N° 20/00752 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimée, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie supportera les dépens par elle exposés. Fait à [Localité 4], le 03 Octobre 2024 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Hélène PIRAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff859fa4ff9ec259c095cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel