Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOGS



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 10 Janvier 2024, RG 2023J00115



Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANT

S.A. SOLOCAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY





INTIME



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 03 Octobre 2024 à [Localité 5]