Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 03 Octobre 2024



R.G. : N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRKC







Appelante



S.A.S. LA SOCIETE SOW, dont le siège social est situé [Adresse 1]



Représentée par Me Daoud MILCENT, avocat au barreau de STRASBOURG









Intimée



S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILESMATERIELS, dont le siège social est situé demeurant [Adresse 2]



Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY













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Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Octobre 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 05 Sepotembre 2024 et mise en délibéré : 









Faits et Procédure





Par jugement en date du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Thonon les Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a notamment condamné la société Sow à payer à la société Locam la somme de 7 033,06 euros, outre intérêts de retard contractuels à compter du 2 septembre 2022 et le paiement de la somme de 2 692,08 euros sauf à restituer à ses frais la photocopieuse Canon modèle R 3822 mise à sa disposition sous délais de 30 jours suivant la signification du jugement.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 25 juillet 2024, la société Sow a interjeté appel du jugement par l'intermédiaire de son avocat inscrit au barreau de Strasbourg, sans demander au demeurant ni l'infirmation ni l'annulation du jugement et sans viser les chefs de jugement critiqués.



L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du conseiller de la mise en état en date du 5 septembre 2024 mais la société Sow n'a pas fait connaître ses observations.







Motifs et Décision



Sur ce,



Aux termes de l'article 899 al 1 du code de procédure civile, ' Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat'. En l'espèce, il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire.



Aux termes de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31-12-1971 modifiée, :

'Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie'.













Me Daoud Milcent, avocat au barreau de Stasbourg n'avait pas la possibilité d'interjeter appel et de se constituer directement devant la cour d'appel de Chambéry dans le ressort de laquelle il n'a pas sa résidence professionnelle.



La déclaration d'appel est donc nulle et cette nullité rend l'appel de la société Sow irrecevable.







Par ces motifs





Nous, Hélène Pirat, présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Déclarons irrecevable l'appel de la société Sow en date du 25 juillet 2024,



Condamnons la société Sow aux dépens de l'incident.





Ainsi prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Magistrate