Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85a9a4ff9ec259c09649
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Octobre 2024 Minute n° 24/ 297 Jugement (N° 23/00945) rendu le 23 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG 24/02479 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSEH joint au dossier 24/2460 APPELANTE Madame [V] [G] Représentant : Me Isabelle SEILLIEZ-BERNARD, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-59178-2024-03424 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMES Madame [F] [Y] veuve [Z] Représentant : Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [X] [Z] Représentant : Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2460 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2460; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02479 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSEH et 24/2460 sous le numéro 24/2460 Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Copie aux avocats le [S] [W]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff85a9a4ff9ec259c09649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel