Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 3 octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ARRÊT DU 03/10/2024





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N° de MINUTE : 

N° RG 24/04405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYSJ



Jugement n°2021J17 rendu le 25 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque

Arrêt RG n° 22/04034 rendu le 04 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai





RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE





DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle



SARL Société Shalipers, représentée par son liquidateur, Monsieur [N] [K] 

ayant son siège social [Adresse 4] 

[Localité 1]

représentée par Me Sophie d'Ettore, avocat au barreau de Lille, avocat constitué 

assistée de Me Juliette Barre, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant



DÉFENDERESSE à la rectification d'erreur matérielle



SA Axeria IARD prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué 

assistée de Me Fabrice de Cosnac, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant





Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 04 juillet 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller



GREFFIER LORS DU PRONONCE : Valérie Roelofs 



ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 signé par Pauline Mimiague, conseillère en remplacement de Dominique Gilles président empêché et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



Vu l'arrêt rendu par cette cour le 4 juillet 2024 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 22/04034 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe de la cour par le conseil de la Société Shalipers le 11 juillet 2024 ;



Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le 13 septembre 2014 ;



Vu la note transmise le 25 septembre 2024 par le biais du réseau privé virtuel des avocats par le conseil de la société Axeria IARD indiquant n'avoir aucune observation à formuler sur la requête ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Il ressort des éléments du dossier que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné dans l'un des chefs du dispositif la société Shaliran alors qu'il s'agit de la société Shalipers ; il convient en conséquence rectifier cette erreur.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 4 juillet 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04034 en ce sens :



page 9 dans le dispositif, la mention :



Dit que la société Axeria IARD doit indemniser la société Shaliran au titre de l'extension de garantie aux pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès causée par une décision de l'autorité administrative ;



est remplacée par la mention :



Dit que la société Axeria IARD doit indemniser la société Shalipers au titre de l'extension de garantie aux pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès causée par une décision de l'autorité administrative ;



Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ; 



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.







Le greffier





Valérie Roelofs







Po/Le président

empêché



Pauline Mimiague

Conseillère