Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 24/02857 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLK6

APPEL

ordonnance du juge commissaire de [Localité 6], en date du 02 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0182, suivant déclaration d'appel du 25 Juillet 2024



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



Monsieur [K] [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Sidonie LEBLANC de la SELARL SIDONIE LEBLANC, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEES :



S.A.S. GOODPAPER

[Adresse 7]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 25 juillet 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 06 août 2024 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 septembre 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

copies délivrées