Cour d'Appel · Hospitalisation D'office — 3 octobre 2024

N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNJV



N° Minute :































































































Notification le :



03 octobre 2024









 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024





Appel d'une ordonnance 24/916 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 18 septembre 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 26 septembre 2024



ENTRE :



APPELANT :



Monsieur [I] [W]

né le 09 Août 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté par Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE





ET :



INTIMEES :



Etablissement ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE - PORTES DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparant



TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION :



Madame [C] [R] épouse [W],

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]



non comparante





MINISTÈRE PUBLIC :



L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme Mariette Auguste substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 30 septembre 2024,





DEBATS : 



A l'audience publique tenue le 03 octobre 2024 par Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 23 décembre 2023, assistée de Frédéric STICKER, greffier,





ORDONNANCE : 



prononcée publiquement le 03 octobre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signée par Gwenaelle TERRIEUX et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :



M. [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sous la forme d'une hospitalisation complète, le 07 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, laquelle a été prolongée le 10 septembre 2024.



Sur saisine du 13 septembre 2024 du directeur de l'Etablisselent de santé mentale Portes de l'Isère (ESM), le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bourgoin-Jallieu a, par ordonnance du 18 septembre 2024, dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de M. [W].



Par courrier daté du 22 septembre 2024 reçu au greffe de la cour d'appel, M. [I] [W] a indiqué contester la décision n° RG 24/916 du 18 septembre 2024.



Le ministère public conclut par écrit que l'appel est devenu sans objet, M. [W] ne faisant plus l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte depuis le 23 septembre 2024.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 octobre 2024 à 10 heures.



A l'audience, le conseil de M. [W] a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler compte tenu de la levée des soins contraints.



M. [W] était non comparant.



MOTIFS DE LA DECISION : 



Il résulte du courriel du centre hospitalier que 'M. [W] n'est plus en soins sans consentement depuis le 23/09/2024".



Il y a donc lieu de dire que la saisine de la cour est devenue sans objet.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Gwenaelle TERRIEUX déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Disons que l'appel de M. [I] [W] est devenu sans objet, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.





Le greffier La conseillère