Cour d'Appel · 6ème Chambre — 2 octobre 2024

N° RG 24/05160 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX3A















Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON

du 23 avril 2024



RG : 11.23.0383











CONSORTS [C]





C/



[26] CHEZ [24]

[23]

[19] CHEZ [27]

[22] CHEZ [18]

[15] CHEZ [25]

[17]

[28]

[16]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 02 Octobre 2024







APPELANTS :



M. [I] [C]

né le 5 Mars 1963

[Adresse 3]

[Localité 6]



comparant



Mme [V] [C] née [Z]

née le 8 Août 1964

[Adresse 3]

[Localité 6]



comparante





INTIMEES :



[26] CHEZ [24]

Pôle surendettement

[Adresse 12]

[Localité 7]



non comparante



[23]

[Adresse 10]

[Localité 5]



non comparante



[19] CHEZ [27]

[Adresse 20]

[Localité 4]



non comparante



[22] CHEZ [18]

[Adresse 21]

[Localité 4]



non comparante



[15] CHEZ [25]

[Adresse 1]

[Localité 11]



non comparante













[17]

CHEZ [18]

[Adresse 21]

[Localité 4]



non comparante



[28]

[Adresse 2]

[Localité 8]



non comparant



[16]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 9]



non comparante





 * * * * * *

 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024



Date de mise à disposition : 02 Octobre 2024



Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.



Composition de la Cour lors du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère







Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :



Par jugement du 25 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré caduque la contestation de M. [I] [C] et Mme [V] [Z] épouse [C] contre les mesures imposées établies par la commission de surendettement des particuliers du Rhône le 19 octobre 2023,

- rappelé qu'aux termes de l'article 468 alinéa 3 du code de procédure civile la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.



Ce jugement a été notifié à M. et Mme [C] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 5 avril 2024. 



Par lettre recommandée datée du 8 avril 2024, reçue le 15 avril 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, M. et Mme [C] ont sollicité de voir rapporter la déclaration de caducité de leur contestation.



Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme [C] afin de relevé de caducité.



Cette ordonnance a été notifiée à M. et Mme [C] par lettres recommandées du 2 mai 2024, dont les avis de réception n'ont pas été retournés par la Poste.



Par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2024, M. et Mme [C] ont interjeté appel de cette ordonnance. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 septembre 2024.



A cette audience, M. et Mme [C] ont maintenu leur demande afin de voir rapporter la décision de caducité du 25 mars 2024. Ils ont expliqué n'avoir pas pu comparaître à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon du 25 mars 2024 pour les raisons suivantes : M. [C] a été retenu par ses obligations professionnelles et Mme [C] a été contrainte de se rendre en Egypte auprès de leur fille, dont la situation médicale est grave.



Les autres parties n'ont pas comparu.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ; la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.



M. et Mme [C] n'ont pas comparu à l'audience du 25 mars 2024 ni n'ont fait connaître au juge des contentieux de la protection les motifs de leur absence, bien qu'ayant signé le 19 février 2024 l'avis de réception de leur lettre de convocation.



Mme [C] établit qu'elle s'est rendue [Localité 14] du 8 mars au 20 avril 2024. Toutefois, elle ne justifie pas du caractère impératif de son séjour en Egypte, notamment le jour de l'audience du 25 mars 2024. 

Par ailleurs, M. [C] ne prouve pas qu'il n'a pas pu se rendre à l'audience considérée en raison d'un empêchement professionnel.



M. et Mme [C] ne justifiant pas d'un motif légitime de nature à expliquer leur défaut de comparution, l'ordonnance sera confirmé en ce qu'elle a rejeté leur demande de relevé de caducité.





PAR CES MOTIFS,



La Cour,



Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions ;



Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE