Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024



1ère prolongation



Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00792 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH3S ETRANGER :



Mme [I] [C]

née le 02 Août 2005 à EN BOSNIE HERZEGOVINE

de nationalité BOSNIAQUE

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu le recours de Mme [I] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2024 à 13h37 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 octobre 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [I] [C] interjeté par courriel du 30 septembre 2024 à 11h58 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14h00, en visioconférence se sont présentés :



- Mme [I] [C], appelante, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [H] [D], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision 



- M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Marie-dominique MOUSTARD et Mme [I] [C], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [I] [C], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.







Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, Mme [I] [C] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



L'appelante ayant abandonné ce moyen à l'audience, il n'y a pas lieu de statuer.



- Sur l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration à a sa disposition :



Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. 



Mme [I] [C] soutient que l'administration francaise n'a pas effectué de diligences suffisantes pour faciliter son identification par le consulat et le retour dans son pays d'origine. Les autorités francaises n'ont notamment pas transmis au consulat de son pays d'origine tous les documents qu'elles avaient en leur possession.



En l'espèce, il est relevé que le placement en rétention a eu lieu le 23 septembre 2024 et que la demande de laissez-passer consulaire avec proposition de rendes vous a été faite dès le 24 septembre 2024 pour permettre de réduire au minimum le temps au centre de rétention administrative, soit des diligences effectives et adaptées.



Il est du seul ressort de l'autorité préfectorale de déterminer les documents nécessaires à l'obtention auprès du consulat pour la réadmission d'un étranger et les seules déclarations générales et dépourvues de précisions sur les pièces déclarées manquantes ne caractérise aucune défaillance de la préfecture.



Le moyen est rejeté.



L'ordonnance est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [I] [C] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 septembre 2024 à 13h37 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 01 octobre 2024 à 14H19

 



La greffière, Le président de chambre,















N° RG 24/00792 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH3S

Mme [I] [C] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN 







Ordonnnance notifiée le 01 Octobre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [I] [C] et son conseil, M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz